Commentaire d'Arrêt du 16 janvier 2007 1ère Chambre Civile: la clause de dépôt

Thèmes abordés

Clause de dépôt, licéité d'une clause, principe du libre choix, convention, exclusivité

Résumé du document

Un contrat a été conclu entre la société gestionnaire de la maison de retraire privée «Les cèdres» et la société civile professionnelle d'infirmières «X et autres» le 7 juillet 1989. Dans ce contrat, la société civile professionnelle s'était engagée à pratiquer dans la maison de retraite les soins prodigués par le métier d'infirmier. En contrepartie, la maison de retraite s'interdisait de faire intervenir d'autres infirmiers, sauf sur demande expresse d'un patient. La société civile professionnelle a alors versé à la maison de retraite un dépôt de 1 080 000 francs conformément à une clause de dépôt contenue dans le contrat. Pour se faire, la société civile professionnelle a du emprunter auprès de la caisse de crédit mutuel des professions de santé Provence. En plus du dépôt de 1 080 000 francs, la société civile professionnelle devait également verser une redevance de 10% de ses honoraires, ultérieurement fixé à la somme forfaitaire de 13 500 francs par mois en contrepartie des divers services et facilités corrélatifs fournis par la maison de retraite.

Extraits

[...] L'ordre public peut donc être rattaché aux mœurs juridiques. Il est donc constaté que cet ordre public a évolué, en même temps qu'a évolué la jurisprudence sur le sujet. En effet, en 1984, il était jugé que la clientèle médicale était personnelle, de ce fait incessible et hors de commerce. Cette décision de 1984 reflétait les mœurs existantes à l'époque. De plus, en 1986, la première chambre civile de la Cour de Cassation avait déclaré nul un prêt visant à financer partiellement le rachat d'une telle clientèle dans un arrêt du 1er octobre 1996. [...]

[...] Une première étape est intervenue en 2000, lors de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation, exerçant à l'époque un revirement de jurisprudence. Enfin, l'arrêt présent est venu élargir la vision jurisprudentielle d'une telle clause puisque la clause en question dans l'arrêt était source d'un versement d'une somme d'argent, et donc finalement de la vente d'une clientèle médicale. La licéité de cette clause fait donc avancer la jurisprudence dans un sens beaucoup plus économique, matérialiste, et moins humain. [...]

[...] La Cour de Cassation, dans son arrêt du 16 janvier 2007 ici étudié, n'a pas la même approche que la Cour d'Appel concernant cette clause de «dépôt». En effet, elle estime qu'en statuant ainsi, la Cour d'Appel a violé les articles et 1134 du Code Civil déclarant alors la licéité de la clause contenue dans la Convention. L'illicéité pour les actes juridiques, est un vice affectant un élément constitutif et justifiant l'annulation. Pour les faits juridiques, c'est une violation d'une norme de comportement déclenchant la responsabilité de son auteur. [...]

[...] La cour d'Appel jugeant nulle la clause concernant la cession de la clientèle médicale selon le principe de l'indisponibilité des personnes. La convention conclue entre la société civile professionnelle et la maison de retraite contenait une clause de «dépôt»; c'est à dire une somme capital que la société civile professionnelle a versé à la maison de retraite en contrepartie de son exclusivité dans celle-ci. En plus de ce capital, la société civile professionnelle des infirmiers devait versé une redevance de fixée ensuite à francs par mois en contrepartie des divers services et facilités corrélatifs fournis par la maison de retraite. [...]

[...] Cette action en justice a été retenue par la cour d'Appel. En effet, la Cour d'Appel s'est tout d'abord basée sur l'article 1128 du Code Civil qui stipule que «Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions». Or, les juges du fond ont estimé que la cession d'une clientèle médicale d'une maison de retraite à titre onéreux avait un objet hors commerce. En effet, la Cour retient ici le côté humain des patients, et considère donc que cette cession n'a pas une cause commerciale, mais une cause de cession de clientèle. [...]