Le Code Civil et les personnes publiques

Résumé du document

Le Code Civil et les personnes publiques, fiche de 2 pages de droit civil



L'esquisse de tout parallèle entre le Code civil et la Constitution des pouvoirs publics se heurte à une objection de taille. Pour que le Code civil puisse prétendre à une telle vocation constitutionnelle, il faudrait qu'il soit applicable non seulement aux personnes privées mais aussi, et en premier lieu, à l'État et à son administration, bras séculier du pouvoir exécutif, ainsi qu'aux autres personnes morales de droit public que sont, au sein de l'État, les collectivités locales et les établissements publics rattachés à celles-ci ou à celui-là.

Extraits

[...] Quant aux dépendances du domaine privé des personnes publiques, les règles du Code civil trouvent à s'y appliquer, dans une mesure plus considérable encore. La délimitation des dépendances du domaine privé par rapport aux fonds voisins peut très bien, en effet, s'opérer par la voie du bornage [article 646 du Code civil]. En outre, leur aliénation, toujours possible à la différence des dépendances du domaine public, peut être opérée, moyennant, il est vrai, un certain nombre de restrictions, selon quelques-unes des modalités définies par le Code civil : la vente [articles 1582 et suivants] à un prix qui ne peut cependant être inférieur à la valeur du bien et en vertu d'un contrat qui peut revêtir un caractère administratif ; l'échange [articles à 1 707], exclu seulement pour les meubles, ou encore l'usucapion [articles et suivants]. [...]

[...] Néanmoins, à certains égards, le Code civil intéresse la propriété publique pour deux raisons. D'une part, certaines règles du droit civil des biens sont applicables aussi bien au patrimoine des personnes publiques qu'à celui des personnes privées. Ainsi, par exemple, le droit d'accession [articles 546 et suivants], en vertu duquel la propriété d'une chose s'étend à tout ce qu'elle produit et à ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement [article 546], peut profiter aussi bien aux dépendances domaniales, quel que soit par ailleurs leur statut, qu'à n'importe quel bien privé. [...]

[...] Pour autant, la comparaison entreprise n'est pas vouée à l'échec, car le Code civil s'apparente, sans conteste cette fois, à une Constitution politique à deux égards : d'abord en ce que certaines de ses dispositions contribuent à définir le statut de la loi et surtout du juge dans l'ordre juridique de l'État ; ensuite en ce qu'il recèle en son sein un véritable code de la nationalité, sorte de charte de la citoyenneté française selon F. Dekeuwer-Defossez. [...]

[...] En second lieu, au demeurant, les juridictions administratives ne rechignent pas toujours à appliquer elles-mêmes les articles du Code civil ou des règles qui s'en inspirent aux rapports entre l'administration et les personnes privées. C'est le cas en particulier, dans un domaine voisin de celui des contrats, des articles et suivants du Code relatif aux quasi-contrats ces faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties [article 1371 du Code civil]. [...]

[...] Le Conseil d'État va même jusqu'à opposer aux personnes publiques un principe général applicable même sans texte [Conseil d'État avril 1961, Société Sud Aviation], absent en tant que tel du Code civil mais qui a été dégagé par la Cour de cassation voilà plus d'un siècle, comme on le verra, et dont il suit de près, sur ce point, la jurisprudence : le principe, inspiré par l'équité, de l'enrichissement sans cause, à l'appui duquel un entrepreneur de travaux publics pourra obtenir d'une personne publique une indemnité pour avoir accompli, même sans fondement juridique, des travaux néanmoins utiles à cette personne publique. En troisième lieu, le régime de la responsabilité administrative n'est pas, lui-même, sans lien avec les principes de la responsabilité civile. [...]