La classification et la création des droits subjectifs, la preuve et le procès

Thèmes abordés

Classification des droits subjectifs, création des droits subjectifs, preuve, procès, droits subjectifs

Résumé du document

En droit civil français, le patrimoine est défini comme l'ensemble des biens et des obligations d'une même personne, c'est l'ensemble de l'actif et du passif, envisagé comme formant une universalité de droit, un tout comprenant non seulement ses biens présents, mais aussi ses biens à venir.
Le patrimoine apparaît comme une enveloppe ouverte. Il se caractérise par sa vocation à recevoir les biens futurs, lesquels vont venir se fondre dans cet ensemble tandis que d'autres biens peuvent en sortir. Le patrimoine est composé de deux éléments : un actif qui englobe tous les droits de la personne. Le patrimoine comprend aussi des éléments négatifs qui forment un passif, qui comprend toutes les dettes et toutes les obligations de la personne.

Extraits

[...] Le droit de propriété rassemble en principe l'ensemble de ces attribus entre les mains d'une seule personne qui est le propriétaire. Mais parfois, il est possible de démembrer le droit de propriété et donc de répartir les prérogatives (usus, fructus & abusus) entre différentes personnes. Tous les autres droits réels principaux. Tous les autres droits réels principaux sont des démembrements de propriété. Ils créent des droits sur la chose d'autrui. L'usufruit donne à son titulaire la jouissance temporaire de la chose à charge d'en conserver la substance, la substance appartenant au nu-propriétaire. [...]

[...] La distinction entre les meubles et les immeubles les immeubles a. Les immeubles par nature Le sol, les fonds de terre, les biens incorporés au sol b. Les immeubles par destination les animaux, et les objets placés par le propriétaire sur son fond pour le service et l'exploitation de celui-ci constitue les immeubles de l'exploitation les effets mobiliers au fond en perpetuelle demeure Les immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent les droits réels immobiliers les actions en justice relatives à la propriété ou à la possession immobilière sont elles mêmes des immeubles dans le patrimoine les meubles comprennent des biens appelés meubles corporels (matériels) mais les meubles peuvent également comprendre des meubles incorporels a. [...]

[...] Cette action est soumise à une prescription de 5 ans. B. Nullité absolue est une nullité de protection de l'intérêt général. L'action est ouverte à tout intéressé dès lors que la personne justifie d'un intérêt précis pour agir. Aucune confirmation n'est possible. Délais de prescription est de 5 ans § Les effets de la nullité L'effet de la nullité est l'anéantissement de l'acte vicier. Par principe, l'anéantissement est total. Par ailleurs, l'anéantissement est en principe rétroactif. La nullité va entraîner le rétablissement de la situation antérieure à l'acte. [...]

[...] À ces droits, il faut ajoindre les droits issus de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cette déclaration a proclamé ce que l'on a appelé les droits de l'homme de la première génération : les droits à la liberté, 'égalité et résistance à l'oppression. Par ailleurs, les atrocités de la 2ème guerre mondiale ont conduit à de nouvelles déclarations des droits fondamentaux. Il s'agit de la déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 (René Cassin), la convention européenne des droits de l'Homme de 1950, et il faut également citer les droits issus du pacte des nations unies de 1966. [...]

[...] Lorsque la personne protégée est mineure ou majeure protégée, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'après avoir obtenu le consentement express par écrit de chacun des titulaires de l'autorité parentale. On s'est également demandés s'il fallait consacrer le clonage thérapeutique ou recherches sur embryon. A ce jour le clonage thérapeutique et le clonage reproductif sont interdits (art 16-4 code civil). Une loi de 2004 à réaffirmer le principe d'interdiction des recherches sur l'embryon et sur les cellules souches embryonnaires. b. [...]