Cassation Soc. 2 octobre 2001 - Arrêt Nikkon

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cassation Soc. 2 octobre 2001 - Arrêt Nikkon



Cet arrêt est un arrêt de cassation rendu par la chambre sociale de la cour de cassation, le 2 octobre 2001.

Après avoir signé un accord de confidentialité lui interdisant de divulguer certaines informations, M Onof se fait licencier pour faute grave, car il a utilisé le matériel de la société à des fins personnel alors que celui-ci avait été mis à des fins professionnelles.

Extraits

[...] Arrêt Nikon 2001 Cet arrêt est un arrêt de cassation rendu par la chambre sociale de la cour de cassation, le 2 octobre 2001. Après avoir signé un accord de confidentialité lui interdisant de divulguer certaines informations, M Onof se fait licencier pour faute grave, car il a utilisé le matériel de la société à des fins personnel alors que celui-ci avait été mis à des fins professionnelles. M Onof a donc saisit en première instance le tribunal des prud'homme qui a rejeté sa demande d'indemnités, la Cour d'appel de Paris a eu la même décision. [...]

[...] 120-2 du code du travail, il a droit au respect de sa vie privée et ce même au temps et au lieu de travail, par conséquent que son supérieur n'avait en aucun cas le droit d'examiner le contenu de ses dossiers d'autant plus si cela était nommé personnel. La question de droit qui se pose ici est de savoir si le droit au respect de la vie privée s'applique également sur le lieu de travail? La cour de cassation a cassé la décision rendu par la cour d'appel et donne raison à M Onof, ce dernier pourra donc toucher des indemnités, car les preuves apportées par l'examen de dossiers personnels est nulle. [...]