Cassation Chambre mixte, 8 juin 2007

Résumé du document

Commentaire d'arrêt : Cassation Chambre mixte, 8 juin 2007



De manière générale, un contrat est assorti d'un contrat accessoire, il s'agit du contrat de cautionnement. A travers ce contrat, une tierce personne va s'engager envers le créancier à le payer en cas de défaillance du débiteur principal. Toutefois, il existe des hypothèses dans lesquelles la caution pourra refuser de payer, tout en demandant la nullité du contrat passé. C'est sur la question des moyens de nullités mis à disposition de la caution, que la chambre mixte de la Cour de cassation s'est penchée.



Le cautionnement recouvre donc des caractères spéciaux du au principe accessoire qu'il contient, notamment du au principe d'opposabilité des exceptions. Toutefois, ce principe d'opposabilité des exceptions se heurte à un deuxième principe venant le limité, le principe d'inopposabilité des exceptions personnelles du débiteur principal.

Extraits

[...] Afin de donner une réponse claire et concise, la Cour de cassation a rappelé que le cautionnement n'est rien d'autre qu'un accessoire d'une obligation principale. Si aucune obligation n'existe entre un créancier et un débiteur, alors il ne peut y avoir de cautionnement. Par ailleurs, le cautionnement est un contrat passé uniquement entre le créancier et la caution. Certes, c'est au débiteur qu'incombe la charge de trouver une caution, afin de garantir son créancier d'une garantie de paiement. Mais le débiteur n'est qu'une personne passive du contrat de cautionnement. Le contrat ne concerne donc que le créancier et la caution. [...]

[...] La caution doit s'en tenir à sa relation uniquement. En l'espèce, la caution demande la nullité relative du contrat de cautionnement, c'est-à-dire qu'elle compte annulait tous les effets de ce contrat envers sa personne, mais elle aurait très bien pu demander une nullité absolue du contrat. Selon le régime des nullités qui instaure un droit de critique de l'acte vicié, au profit de la caution, la nullité va en résulter de la violation de la règle, autrement dit du caractère vicié qui se sera introduit dans le contrat. [...]

[...] En effet, si celles-ci revêtent un caractère personnel attaché à la personne du débiteur principal, alors le créancier n'a aucun droit à utiliser cette exception. C'est ce que rappelle la Cour de cassation, dans son arrêt de chambre mixte du 8 juin 2007. Toutefois, cette décision reste discutable, vis-à-vis d'une décision antérieure, un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2005. A. L'impossibilité pour la caution d'invoquer la nullité relative pour dol L'article 2313 du Code civil pose ce principe de l'inopposabilité des exceptions personnelles. [...]

[...] C'est seulement à ce moment que la caution interviendra. Toutefois, la caution peut demander la nullité du contrat de cautionnement. En effet, selon l'article 2313 du Code civil, la caution peut demander la nullité sur les mêmes moyens de défense dont dispose le débiteur principal, et qui sont inhérents à la dette. Dans ce cas, la caution a les mêmes prérogatives que le débiteur vis-à- vis du créancier. Elle peut très bien faire constater un vice de consentement, qui serait du à une erreur ou un dol. [...]

[...] C'est sur la question des moyens de nullités mis à disposition de la caution, que la chambre mixte de la Cour de cassation s'est penchée. Par l'acte du 8 octobre 1993, M. Velluz accepte de se porter caution envers M. Mangrino du paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce acquis par la société, dont ce dernier est le gérant. Toutefois, M. Velluz assigne M. Mangrino en nullité de la vente de fonds de commerce de dol, à la suite de la liquidation de la société. [...]