Cassation Ass. 29 octobre 2004 - publié le 08/05/2009

Résumé du document

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, Assemblée, 29 octobre 2004



Après une longue procédure, l'assemblée plénière de la cour de cassation s'est prononcée sur la liberté consentie à l'occasion d'une relation adultère. En l'espèce, un homme marié, âgé, et vivant avec son épouse, entretenait une relation adultère avec une jeune femme, qui était son employée. Il l'institua légataire universelle par testament authentique, déshéritant ainsi son épouse. Par conséquent, à sa mort, sa veuve et une de ses filles héritières demandèrent l'annulation du legs universelle.





I - La conformité aux bonne m?urs de la cause de la libéralité

A - Le contrôle de la licéité de la cause

B - La consécration d'un revirement jurisprudentiel



II - Les conséquences de la licéité de la cause de la libéralit

A - Des conséquences néfastes

B - Des conséquences durables