Cassation Ass. 15 avril 1988

Résumé du document

Plan détaille d'un commentaire de l'arrêt : Cour de cassation, assemblée plénière 15 avril 1988, 2 pages



Cet arrêt de la cour de cassation réunie en assemblée plénière en date du 15 avril 1988 est relatif aux éventuelles difficultés naissant lors de la qualification d'un bien en meuble ou en immeuble. La qualité d'immeuble par destination d'un bien est plus précisément au coeur de l'arrêt.

Extraits

[...] Les co-indivisaires n'ayant pas consenti au détachement, les fresques ont conservé toute leur nature immobilière. En concluant à la nature immobilière du bien, objet de la revendication, les juridictions françaises restent compétentes territorialement. Deux pourvois sont formés, l'un par la ville de Genève et l'autre par la fondation, tous les deux ayant en leur possession les fresques litigieuses. La cour de cassation a alors à se demander si les fresques ont conservé leur qualité initiale d'immeuble après avoir été détaché de leur support? [...]

[...] Les Conséquences du caractère mobilier des fresques favorables au possesseur 1. Le défaut de qualité mobilière du bien antérieure à une immobilisation par destination 1. La nature initiale et incontestable d'immeuble par nature du bien 2. Le passage contesté du bien meuble à l'immobilisation par destination 2. Le défaut du rapport de destination entre l'immeuble et le meuble affecté 1. L'absence de volonté du propriétaire d'attacher le bien à perpétuelle demeure 2. [...]

[...] Les conditions de l'immobilisation par destination ne sont pas remplies : le bien censé être immobilisé par destination n'a jamais eu la qualité de meuble et le rapport de destination entre les deux biens ne peut être établi de manière satisfaisante (II.) Remise en cause du caractère immobilier des fresques reconnu par la Cour d'Appel (juges du fond 1. La controverse autour de la qualification d'immeuble par destination 2. Interprétation critique de l'article 524 du Code Civil au regard d'une fiction inopérante 2. La mise en valeur de la qualification mobilière des fresques et ses conséquences 1. La qualification mobilière des fresques comme conséquence de la désincorporation 2. [...]

[...] Cet arrêt de la cour de cassation réunie en assemblée plénière en date du 15 avril 1988 est relatif aux éventuelles difficultés naissant lors de la qualification d'un bien en meuble ou en immeuble. La qualité d'immeuble par destination d'un bien est plus précisément au coeur de l'arrêt. En l'espèce, des fresques anciennes ornant le mur d'une église ayant été désaffectée et qui ont fait l'objet d'un détachement du reste de l'édifice sont l'objet d'une action en revendication. L'église est la propriété indivise de quatre personnes. [...]