Cassation 1ère Civ. 7 avril 1998

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 7 avril 1998. 8 pages



L'article 516 du code civil pose la distinction entre biens meubles et immeubles. Cette qualification n'est toutefois pas définitive puisque certains biens meubles peuvent devenir immeubles par destination. Emanant de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, l'arrêt de rejet du 7 avril 1998 porte sur ce problème de qualification d'immeuble par destination et plus précisément sur les conditions de la perte de ce caractère.



Si le principe énoncé en 1944 est réitéré ici, l'arrêt présent appelle certaines remarques par ses faits différents, d'autant plus que le demandeur au pourvoi semble vouloir résister à cette mise à l'écart classique de la volonté. Dans cette opposition, la Cour de cassation rappelle donc que la seule volonté du propriétaire est impuissante à modifier le caractère d'immeuble par destination d'un bien (I) mais elle n'en reste pas là, sa réponse au litige permet d'envisager également les conditions de disparition de ce caractère (II).

Extraits

[...] Pour cela, le demandeur au pourvoi rappelle dans son moyen que le caractère d'immeuble par destination disparaît nécessairement lorsque l'objet immobilisé, institué pour le service de l'exploitation du fonds, se trouve séparé du fonds auquel il est attaché, notamment en cas d'aliénation séparée du fonds ou de l'objet immobilisé Ce principe admis par la chambre civile le 27 juin 1944 nous le commenterons par la suite sert d'argument au commissaire-priseur. Le problème auquel il est confronté se situe dans son application. Aliénation il y quand, par exemple, les machines sont vendues séparément de l'usine. [...]

[...] Associée à l'apparence, la volonté peut trouver sa juste place. Affectation, désaffectation sont des actes intentionnels de maître Précédemment, nous avions montré l'impuissance juridique de la seule volonté, l'analyse de ce cas de désaffectation réhabilite la place de la volonté, mais associée cette fois avec l'apparence de la séparation. C'est certainement parce que la volonté n'est jamais totalement absente, que les résistances notamment celles de la cour d'appel de Douai révélées dans l'arrêt de la 1ère chambre civile du 20 juillet 1994 à la non reconnaissance de la volonté ont persisté bien après 1944. [...]

[...] Il est nécessaire de définir, au préalable, la signification attachée à cette notion d'immeuble par destination dont l'existence a priori avant le désir de vendre n'est pas remise en question. Le Code civil, dans son article 517, considère que les immeubles par destination forment une catégorie d'immeubles. L'article 524 donne des exemples de situation où des biens peuvent être immobilisés. C'est ainsi le cas des animaux, des objets placés par le propriétaire sur son fonds pour le service et l'exploitation de celui-ci. [...]

[...] Dans l'arrêt présent la qualification de départ des biens ne pose pas problème puisque tous reconnaissent que les machines sont des immeubles par destination. Le raisonnement de la première chambre civile est davantage centré, en l'espèce, sur les conditions de la perte du caractère d'immeuble par destination. La disparition du caractère d'immeuble par destination néanmoins possible En écartant la possibilité de modifier le caractère d'immeuble par destination par la seule volonté, la solution de la Cour de cassation permet de savoir à quelles conditions ou à quel moment va cesser l'immobilisation des machines. [...]

[...] C'est en effet l'élément déterminant pour définir la compétence. La volonté, si elle existe, n'est que secondaire. [...]