Cassation 1ère Civ. 27 novembre 2001

Résumé du document

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile du 27 novembre 2001, 3pages



La 1ère chambre civile de la cour de cassation se prononce le 27 novembre 2001 sur le sujet. D'après elle, la cour d'appel s'était abstenue d'expliquer en quoi l'emprunt contracté par le mari pour acheter la voiture satisfaisait aux besoins de la vie courante du ménage, ainsi la cour casse et annule toutes les dispositions concernant Mme X et renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Agen.





I. La finalité de la dépense : l'entretient du ménage et les besoins de la vie courante.

II. Le montant de la dépense : le caractère non excessif et la modestie

Extraits

[...] Des décisions récentes laissent cependant entrevoir des possibilités de solidarité dans certains cas. B. L'erreur de la cour Elle précise que des emprunts doivent être nécessaires à la vie courante. Or, l'alinéa 3 de l'article 220 ne permet pas une telle affirmation. Pour qu'il y ait solidarité aux termes de ce texte, l'emprunt doit porter sur des sommes modestes et ce ne sont que les sommes elles-mêmes qui doivent être nécessaires aux besoins de la vie courante. Ainsi que le précise un auteur, la cour ajoute une appréciation qualitative à un élément qui ne devait supporter qu'une appréciation quantitative. [...]

[...] Le courant jurisprudentiel et la doctrine Dans une espèce en date du 5 novembre 1997(8), la cour d'appel de Grenoble estime, à l'occasion d'un prêt impayé, contracté par le mari seul pour l'acquisition d'un véhicule automobile, que cette dépense, et donc le prêt, correspond à une dépense nécessaire à l'entretien du ménage et entraîne donc la solidarité de l'épouse dans son remboursement. La cour explique que cette dépense ne lui paraît pas manifestement excessive eu égard au train de vie du couple et à l'utilité de l'opération. Un an plus tard, le 24 novembre 1999, la cour d'appel de Grenoble récidive dans une espèce du même type avec les mêmes arguments. [...]

[...] Mais la question est de savoir s'il s'agit-il pour autant d'un besoin de la vie courante? La 1ère chambre civile de la cour de cassation se prononce le 27 novembre 2001 sur le sujet. D'après elle, la cour d'appel s'était abstenue d'expliquer en quoi l'emprunt contracté par le mari pour acheter la voiture satisfaisait aux besoins de la vie courante du ménage, ainsi la cour casse et annule toutes les dispositions concernant Mme X et renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Agen. [...]

[...] La doctrine est divisée sur la question selon MM. Patarin et Morin: La notion d'entretien du ménage exclut les dépenses d'un caractère exceptionnel comme l'achat d'un véhicule automobile Pour M. Simler : L'achat d'une voiture représente une dépense trop importante pour pouvoir entrer dans le concept d'entretien du ménage Pour MM. Mazeaud et de Juglart : Les actes ménagers couvrent non seulement les dépenses courantes de nourriture, de vêtements et domestiques, mais aussi de logement, de soins médicaux, de frais d'études, de loisirs familiaux, d'achat d'automobiles, etc., en un mot, tout ce qui concerne la vie des époux et des enfants Enfin MM. [...]

[...] Cette interprétation est d'ailleurs parfaitement justifiée par le pluriel (sommes) utilisé par le législateur, si celui-ci avait voulu viser la somme empruntée, il aurait utilisé le singulier. B. L'avis de la doctrine certains auteurs semblent estimer lorsqu'ils réservent le rétablissement de la solidarité aux seuls emprunts qui représentent une part modique du budget du ménage ou lorsqu'ils précisent qu'une interprétation littérale de l'alinéa 3 de l'article 220 ne permet au juge de rétablir la solidarité des époux à l'égard du prêteur que s'il lui apparaît que la famille avait largement les moyens de supporter le poids financier de l'emprunt contracté à partir d'une simple évaluation de la part représentée par le coût du prêt dans le budget du ménage C'est au niveau de la mensualité de remboursement que l'on doit apprécier la modestie pour décider qu'il a ou non solidarité entre les époux. [...]