Cassation 1ère Civ. 27 février 2007

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, le 27 février 2007.



Par cette décision de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, remet en cause la datation erronée d'un objet d'art et traite de l'enjeux de la preuve.





I. L'indication erronée d'une période historique comme erreur sur la substance

II. La question de la preuve de l'erreur substantielle comme enjeux

Extraits

[...] se portent acquéreurs en 1998, d'une statue égyptienne censée être de Sesostris III. L'objet d'art est effectivement présenté dans un catalogue avec les mentions : "granodiorite. Egypte. Moyen Empire (XII dynastie 1878-1843 av. J.C.) repolissage partiel (collection particulière, succession de Mr. H.E.)". Ils découvrent, après la vente, que l'authenticité de l'oeuvre était sujette à controverses, ils sollicitent alors la désignation d'experts qui affirment que bien que s'agissant d'une statue antique, elle ne remonte en aucun cas au règne de Sesostris III, mais à une autre période beaucoup plus large. [...]

[...] Les époux X exercent une action en nullité pour erreur sur la substance. Leur demande est rejetée le 25 mars 2002 par la Cour d'appel de Paris aux motifs que les acquéreurs n'ont pas rapporté la preuve qu'il existerait un doute tel sur l'authenticité de l'oeuvre et que s'ils l'avaient connu ils n'auraient pas acquis celle-ci. Les époux X forment un pourvoi en Cassation le 27 février 2007 La dénomination d'un objet d'art, dans un catalogue, suivie d'une référence historique erronée, peut-elle être l'origine d'une erreur sur la substance et entraîner une action en nullité ? [...]

[...] Effectivement, dans un arrêt de principe du 28 janvier 1913, la chambre civile énonce que l'erreur doit être considérée comme portant sur la substance de la chose lorsqu'elle est de nature telle que sans elle l'une de parties n'aurait pas contracté. Cette conception subjective de la substance devient une qualité déterminante du consentement. Elle peut reposer sur l'indication erronée d'une période historique comme présente dans l'affaire du 27 février 2007 de la première chambre civile de la Cour de Cassation, étant entendu que, dans ce cas, l'erreur sur la substance s'apprécie in concreto, dans l'opinion personnelle du contractant victime de l'erreur. [...]

[...] De ce fait, dans l'arrêt du 27 février 2007, les événements sont tels que la datation erronée donnée par le catalogue, sur lequel le couple était convaincu d'acheter une statue de Sesostris III, suffisait à provoquer l'erreur La nullité du contrat Il convient alors, de rappeler la règle selon laquelle si l'acheteur se rend compte de l'erreur après coup, la victime peut alors demander la nullité du contrat pour erreur. Cette demande en nullité peut se faire après la conclusion du contrat. En l'occurrence, les époux X n'ont pris connaissance de la controverse qu'après la vente. [...]

[...] Il y a manifestement erreur. [...]