Cassation 1ère Civ. 13 mai 2003

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 1ère Civ. 13 mai 2003, 3 pages



Aujourd'hui, le droit du cautionnement n'est plus fait dans l'intérêt unique du créancier. Le souci est désormais de protéger les cautions en les préservant des éventuels abus. Le présent arrêt de rejet, rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 13 mai 2003, est relatif à la réticence dolosive et à l'obligation de contracter de bonne foi





I/ Une tendance à la protection des cautions

A/ Une obligation de bonne foi dans le contrat de cautionnement

B/ Le silence constitutif d'une réticence dolosive

II/ Une solution attendue mais critiquable

A/ Un arrêt sans surprise

B/ Une solution critiquable

Extraits

[...] La banque forme alors un pourvoi en cassation sur le fondement des articles 1116 et 1134 du Code Civil. Constitué par un moyen unique divisé en quatre branches. La Cour de Cassation est dès lors saisie d'une question fondamentale : une information capitale, condition essentielle à l'engagement, doit-elle être nécessairement portée à la connaissance des cautions par le prêteur ? La Cour de cassation estime qu'une banque manque à son obligation de contracter de bonne foi, et commet donc un dol par réticence, en omettant de porter à la connaissance de la caution, la situation irrémédiablement compromise du débiteur, l'incitant ainsi à s'engager. [...]

[...] Son consentement peut dès lors être faussé, puisqu'elle ne disposait pas d'éléments d'appréciation suffisants étant donné sa méconnaissance des enjeux économiques. En effet, la banque devait veiller avec une vigilance particulière à ce que la caution, qui s'engageait à garantir des dettes qui avaient peu de chance d'être honorées, ait une pleine connaissance de la situation extrêmement précaire du débiteur et des risques qu'elle prenait. C'est donc en vain que la banque se retranche derrière la clause du contrat de cautionnement énonçant que "la caution ne fait pas de la situation du cautionné la condition déterminante de son engagement". [...]

[...] La solution est même reprise plus tard par la Cour de cassation, notamment par la Chambre commerciale dans un arrêt du 25 février 2004 où elle considère que : "même si elle a déclaré bien connaître la situation financière du débiteur, la caution peut obtenir l'annulation de son engagement dès lors que la banque, qui connaissait la situation obérée du débiteur, ne l'en a pas informée Une solution critiquable La solution d'espèce mérite d'être critiquée en ce qu'elle se focalise sur les cautions à défaut du créancier. D'ailleurs, la protection des cautions peut devenir très rapidement excessive et l'efficacité du cautionnement s'en ressent. Il s'affaiblit et les créanciers se détournent de la caution au profit de garanties plus solides. Faut-il réévaluer cette obligation d'information et obliger les cautions à évaluer elles-mêmes, la situation des débiteurs avant d'établir tout engagement avec le créancier ? [...]

[...] Cass, Civ 1ère mai 2003 Commentaire d'arrêt Aujourd'hui, le droit du cautionnement n'est plus fait dans l'intérêt unique du créancier. Le souci est désormais de protéger les cautions en les préservant des éventuels abus. Le présent arrêt de rejet, rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 13 mai 2003, est relatif à la réticence dolosive et à l'obligation de contracter de bonne foi En l'espèce, le couple Fouquet se porte caution solidaire pour une partie des engagements de la société André Legrand à l'égard d'une banque. [...]

[...] Par conséquent, elle rejette le pourvoi et condamne la banque aux dépens. Si certaines dispositions législatives ou solutions jurisprudentielles plutôt tardives tendent à protéger les cautions contre les éventuels abus des créanciers la solution de l'espèce est plutôt attendue, quoique relativement critiquable (II). Une tendance à la protection des cautions Depuis peu, le souci du droit de cautionnement est de protéger les cautions. Cette protection est fondée sur l'obligation essentielle de contracter de bonne foi A contrario, le silence gardé par le créancier entraine un vice du consentement, et plus précisément une réticence dolosive Une obligation de bonne foi dans le contrat de cautionnement Le créancier ne peut pas dissimuler l'état financier critique du débiteur à la caution. [...]