Cassation, 19 mai 1978 - les 2 plaidoiries - La liberté matrimoniale

Résumé du document

Cassation, 19 mai 1978 - les 2 plaidoiries - La liberté matrimoniale

Extraits

[...] En d'autres termes, puisqu'un enseignement laïque doit être donné dans un établissement sous contrat, son caractère propre ne suffit pas à rendre le remariage d'une institutrice divorcée incompatible avec l'exercice de ses fonctions. Le maintien du caractère propre de l'établissement ne justifie pas l'atteinte portée à la liberté du mariage du salarié. De plus, un arrêt de principe de la chambre sociale de la cour de cassation du 17 avril 1991 affirme la primauté du respect de la vie privée dans les relations de travail. En l'espèce un aide sacristain avait été licencié en raison de son homosexualité contraire aux principes de l'Église catholique. [...]

[...] Les juges considèrent la clause comme nulle car portant atteinte à la liberté matrimoniale. La solution a été initialement posée par la cour d'appel de Paris en 1963 dans une affaire mettant en cause un contrat de travail de la compagnie Air France qui imposait le célibat à l'un de ses salariés. Plus précisément, une hôtesse de l'air, célibataire, avait été engagée puis licenciée quelques années plus tard en raison de son mariage. Au nom de la liberté matrimoniale, les juges proclamèrent la nullité de cette clause de célibat et le caractère abusif du licenciement. [...]

[...] Le contrat de travail a été conclu intuitu personae donc le mode de vie de l'enseignante et son attachement à la doctrine catholique ont pu entrer dans les qualités sur la base desquelles l'employeur a décidé de l'embaucher. Cet établissement peut être considéré comme une entreprise de tendance puisqu'une idéologie, une morale est expressément prônée. L'objet essentiel de ces entreprises est la défense et la promotion de cette doctrine. Dans de telles entreprises (paroisses, enseignement religieux, associations), il est admis que la liberté du salarié est moins grande que dans une entreprise «ordinaire». [...]

[...] au motif qu'elle s'est remariée. Ce licenciement pour cause de remariage se rapproche du problème des clauses de célibat. La clause de célibat est une clause figurant dans un acte juridique, subordonnant les droits que cet acte confère à une personne à condition qu'elle reste célibataire. Cette clause est attentatoire à la liberté matrimoniale car elle peut décourager le salarié ou le gratifier à se marier, craignant de perdre par là son emploi. Le mariage d'un salarié ne peut pas être cause de licenciement. [...]

[...] est motivé par l'exercice, dans le cadre de la vie privée du salarié, d'une des libertés fondamentales garanties par la Constitution, comme la liberté du mariage et la liberté religieuse. Un licenciement ne peut être motivé par de tels motifs, il est donc fautif. Le caractère confessionnel d'un établissement ne constitue pas un motif impérieux suffisant pour justifier une atteinte à la liberté du mariage et à la liberté religieuse. En effet chaque individu est libre de se marier ou de rester célibataire. Le droit au mariage est une liberté fondamentale garantie par les stipulations de l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme. [...]