Cass Civ 20 octobre 1902

Résumé du document

Cass Civ 20 octobre 1902, fiche d'arrêt

Extraits

[...] COMPRENDRE LA SOLUTION Par elle-même : a. par l'analyse : Abrogation : c'est l'annulation d'une loi, d'un décret, ou d'un usage. Abrogation tacite : Abrogation expresse : Usages : ce sont des règles non écrites suivies par les habitants de certaines régions ou par des personnes exerçant des professions déterminées qu'ils considèrent obligatoires pour régler leurs rapports. Règlement : c'est une disposition prises par certaines autorités administratives, auxquelles la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives. Halage : c'est le remorquage du bateau assuré depuis la rive. [...]

[...] Le passé : Législatif Pas de législation antérieure. Jurisprudentiel Cass. Civ mai 1839 : Il est constant que la Cour de Cassation dont le devoir est de veiller à l'exacte application de la loi et de la maintenir, ne peut annuler un arrêt qui s'est conformé littéralement à son texte, pour faire prévaloir sur ce texte clair et précis un usage et une jurisprudence qui n'y seraient pas conformes Cass. Civ novembre 1841 : Lorsque les lois sont claires et précises, elles doivent être exécutées dans tout leur contenu et elles ne peuvent être regardées comme ayant cessé d'exister qu'autant qu'elles ont été expressément révoquées par d'autres lois, également claires et précises b. [...]

[...] Civ octobre 1902. I. ANALYSE A. LES FAITS Matériels : 8 décembre 1856 : L'article 3 de ce règlement dispose quand les bateaux qui se rencontrent sont, l'un chargé, l'autre vide, le bateau vide se range sur le côté opposé au halage A une date inconnue : l'Abila appartenant à Mr Guénin descend le canal de Saint-Quentin, chargé, placé du côté du halage conformément au règlement du 8 décembre 1956 alors que le Saint-Léonard appartenant à Mr Walbrecq remonte le canal de Saint-Quentin à vide, rangé contre la digue du halage conformément à l'usage maritime. [...]

[...] Contre : C. APPRECIER LA SOLUTION Dans son ensemble : Dans l'ensemble, la solution est mauvaise puisque si tous les règlements sont remplacés par des usages contraires, les règlements sont donc sur le point de tomber en désuétude, et les usages et coutumes primeront sur le reste. Dans le cas particulier : L'administration des Ponts et Chaussées de Saint Quentin a suivit les usages contraires au règlement du 8 décembre 1856. de ce fait, dans le cas particulier, la décision est bonne puisqu'un usage, s'il est beaucoup utilisé, peut être confondu et peut même passer avant un règlement contraire. [...]

[...] Par rapport aux domaines voisins : B. EXPLIQUER LA SOLUTION Par des arguments de Droit : a. Pour : La loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804) a institué le Code civil et a en même temps abrogé les coutumes de l'ancien droit dans les matières qui étaient l'objet du code. De ce fait les anciennes coutumes n'ont pu subsister que dans les rares matières qui n'avaient pas été réglementées par le Code. Art 6 du Code Civil : On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs b. [...]