Cass. Ass. 13 mars 2007

Résumé du document

Commentaire de la décision rendue par la Cour de Cassation, le 13 mars 2007



La cour de cassation était donc confrontée au problème de droit suivant : la différence de sexe est-elle une condition nécessaire à la validité d'un mariage ? Elle a répondu par l'affirmative à cette question, rappelant ainsi que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ce qui n'est contredit par aucun texte national ou supranational.





I ? L'HETEROSEXUALITE : CONDITION DE VALIDITE DU MARIAGE

II ? LA PERSISTANCE D'UN FLOU JURIDICO-LEGISLATIF

Extraits

[...] En effet, les hauts magistrats jugeaient le principe d'une adoption contraire aux droits de l'enfant (Cour de cassation 20 février 2007). Ni le Code civil, ni aucun autre texte de notre corpus ne nous donne de définition du mariage suivant laquelle il serait l'union d'un homme et d'une femme. C'est cet argument qui sert de toile de fond au pourvoi qui développe l'idée suivant laquelle il ne ressort pas des articles 75 et 144 du code civil que le mariage soit conditionné par une différence de sexe. [...]

[...] En Belgique il est autorisé depuis le 30 janvier 2003 et aujourd'hui les homosexuels peuvent se marier et adopter légalement. En Espagne, les mariages homosexuels sont permis depuis le 3 juillet 2005. L'Espagne est devenue ainsi le troisième pays en Europe et quatrième au monde, à approuver le mariage entre homosexuels et le premier à accepter l'adoption sans restriction. Le 11 juin 2008, le parlement norvégien a adopté un projet de loi autorisant le mariage homosexuel ainsi que l'adoption d'enfants. [...]

[...] Commentaire de la décision rendue par la Cour de Cassation, le 13 mars 2007. Des années après la problématique du concubinage homosexuel, vient se poser, devant la Haute Juridiction, la question du mariage de personnes appartenant toutes deux au même sexe. Cette décision fondatrice en la matière, vient clôturer un débat judiciaire houleux. Réunie en formation plénière, la Cour dans son arrêt du 13 mars 2007 a pour la première fois, confirmé le caractère irrégulier de tout mariage homosexuel au regard du droit français. [...]

[...] Pour autant, le juge n'a-t-il pas vocation à dire le droit dans le silence de la loi ? La Cour de cassation pouvait également refuser l'annulation du mariage, sans pour autant empiéter sur le pouvoir législatif, puisqu'il ne s'agit pas là d'aller à rebours du Code civil, ni même de le réécrire. Il s'agit seulement de le faire vivre, en intégrant les évolutions qui lui sont postérieures. C'est pourtant oublier que dans de nombreux domaines, le juge a déjà devancé le législateur pour créer une nouvelle norme de droit (droit prétorien) ou pallier aux silences de la loi ; ce qui est particulièrement le cas en l'espèce puisqu'il convient de rappeler que les textes n'exclus pas expressément le mariage civil des couples homosexuels. [...]

[...] II LA PERSISTANCE D'UN FLOU JURIDICO-LEGISLATIF Il est perceptible que le juge français (tout comme le législateur) est peu enclin à initier une démarche vers la reconnaissance du mariage homosexuel alors qu'il est reconnu dans plusieurs pays européens A / La réticence de la Cour. La Cour de cassation en refusant d'entériner ce mariage a choisi une autre voie, elle n'a pas voulu endosser le rôle du juge créateur, rôle qu'elle revendique dans bien d'autre domaine que celui du droit de la famille. Elle renvoie ainsi la balle au législateur lui laissant le soin de se positionner dans le débat. [...]