Cass. 1ère civ. 31 janvier 1978

Résumé du document

Fiche d'arrêt de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Casstion du 31 janvier 1978, Sieur de Rochechouart de Mortemart de Tonnay-Charentes c. dame Mortemard de Boisse

Extraits

[...] 1ère janvier 1978 Sieur de Rochechouart de Mortemart de Tonnay-Charentes c. dame Mortemard de Boisse (Sujet général : la prescription acquisitive du nom ; loi du 6 Fructidor An II. * Faits : Le demandeur (François de Mortemart) déclare vouloir défendre l'un des éléments de son nom contre une usurpation de la part des consorts Mortemard de Boisse aux de faire juger que la première partie de leur nom ne s'écrivait pas de la sorte. Les défendeurs résistent à cette demande en faisant valoir que l'usage de leur nom remonte à plus de deux siècles. [...]

[...] -défendeur : La modification apportée à leur nom par leur ancêtre ne s'est pas faite de manière déloyale ou frauduleuse. * Problème de droit : Le principe d'immutabilité du nom posé par l'édit d'Amboise du 26 Mars 1555 et réaffirmé dans la loi du 6 fructidor an II fait-il obstacle à ce que la possession prolongée d'un nom en permette l'acquisition ? Si non, à quelles conditions cette prescription acquisitive peut-elle être admise par les tribunaux ? * Solution de droit : Non si l'acquisition du nom n'a pas été déloyale. [...]