Cass. 1ère Civ. 10 décembre 1985

Résumé du document

Fiche d'arrêt de la décision rendue le 10 décembre 1985 par la 1ère chambre civile de la cour de cassation.

Extraits

[...] Civ décembre 1985 Le 10 décembre 1985 la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation tranchant à nouveau la question du début de la personnalité juridique et des droits en découlant. En 1979, Bernard SERGERS avait adhéré à une police d'assurance, désignant au titre de bénéficiaires sa femme, ou à défaut ses enfants d'un premier mariage. Le contrat prévoyait le versement d'un capital majoré de 30% pour chaque enfant à charge vivant au foyer. [...]

[...] Ils ont précisé que si les conditions d'application d'une police d'assurance, notamment la détermination des enfants à charge vivant au foyer de l'assuré, devaient s'apprécier au jour du décès de l'assuré, pour autant cette appréciation devait tenir compte de ce principe. Aussi en l'espèce les enfants étaient simplement conçus au décès de leur père, la majoration contractuelle était dans leur intérêt puisqu'elle avait pour but de faciliter leur entretien. Dès lors, les enfants devaient être réputés nés au décès de leur père et vivants au foyer. La Cour de cassation a ainsi renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de Versailles. [...]

[...] La Cour d'appel a estimé que le contrat ne désignait que Madame SERGERS comme bénéficiaire de la police d'assurance et qu'à l'époque du décès de Monsieur SERGERS, les enfants n'étant pas encore nés, ils ne vivaient pas au foyer de leur père, les majorations n'ayant ainsi pas lieu d'être versées. Madame SERGERS a alors formé un pourvoi en cassation. Les juges de cassation ont ainsi dû se pencher sur la question de savoir si des enfants conçus mais non encore nés à la conclusion d'un contrat devant leur profiter, pouvaient bénéficier des effets de ce contrat. Le 10 décembre 1985 la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 24 mai 1984. [...]