Le cas particulier des autorités administratives indépendantes (AAI)

Thèmes abordés

Cas, particulier, autorités, administratives, indépendantes, AAI

Résumé du document

Le dernier numéro de la revue française de droit administratif est consacré aux AAI. Il faut savoir que ces AAI qui sont apparues en France dans les années 1980 ont été conçus sur le modèle des agences américaines qui elles mêmes sont apparues aux EU pour réguler les marchés et donc à l'origine les AAI en France ont été aussi appelés au moins pour certaines d'entre elles des autorités de régulation. Un rapport du CE leur a été consacré en 2001 et à l'époque déjà le CE en avait dénombré environ 50. On peut dire qu'elles sont largement plus nombreuses aujourd'hui.

Extraits

[...] Cette loi consacre le droit de toute personne d'accéder aux documents administratifs non nominatifs détenus par les personnes morales de droit public et par les personnes privées chargées d'un service public administratif. Nouveau droit subjectif des administrés qui peuvent revendiquer devant le juge administratif le droit d'accès aux documents administratifs. Depuis il y a une montagne de jurisprudence qui s'est édifié sur le fait de savoir ce qu'il fallait entendre par document administratif et document administratif communicable. La loi prévoit le droit de toute personne d'avoir accès aux documents administratif qui nous concernent comme le dossier médical. Ce sont les documents administratifs nominatifs. [...]

[...] C'est la raison pour laquelle certaines AAI sont vues comme des concurrentes du juge administratif. Deux précisions : Premièrement, dans la mesure où certaines AAI ont le pouvoir d'infliger des sanctions disciplinaires comme le font les juridictions administratives spécialisées, le CE impose à ces AAI qui ont un pouvoir de sanction, de respecter les exigences du procès équitable de l'article 6§1 de la CEDH : arrêt du 3 décembre 1999 Didier. Selon l'arrêt du 3 décembre 1999 Didier, qui a été rendu à propos du conseil des marchés financiers qui a été remplacé par l'autorité des marchés financiers, le CE a expliqué que même si le Conseil des marchés financiers n'est pas une juridiction, lorsqu'il statut dans sa formation disciplinaire, il doit respecter le principe d'impartialité qui est l'un des exigences du procès équitable, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de cette AAI. [...]

[...] Le cas particulier des autorités administratives indépendantes (AAI) Le dernier numéro de la revue française de droit administratif est consacré aux AAI. Il faut savoir que ces AAI qui sont apparues en France dans les années 1980 ont été conçus sur le modèle des agences américaines qui elles mêmes sont apparues aux EU pour réguler les marchés et donc à l'origine les AAI en France ont été aussi appelés au moins pour certaines d'entre elles des autorités de régulation. Un rapport du CE leur a été consacré en 2001 et à l'époque déjà le CE en avait dénombré environ 50. [...]

[...] C'est donc un facteur d'insécurité juridique car il y a beaucoup d'acteurs dans le secteur économique et financier qui ne se doutent pas qu'ils ont des relations avec une personne morale de droit public et qui le plus souvent ne s'en aperçoivent qu'à posteriori. Troisièmement, le fait que le législateur ressente la nécessité de conférer la personnalité morale de droit public à certaines autorité montre bien la déficience du pouvoir centrale d'exercer des missions de régulation. Or la régulation est le cœur du rôle politique. C'est donc un inconvénient politique. [...]

[...] Elles sont nommées pour un temps fixé par la loi et doivent rester en fonction tout ce temps. Les personnes qui font parties des AAI sont indépendantes elles mêmes car à l'issu de leur fonction ne sont pas renouvelable et donc indépendantes du gouvernement. le gouvernement ne peut pas les contrôler en leur donnant des instruction et en agissant sur leur membre. Mais d'un part les AAI dépendent du législateur qui les a créés et qui peut toujours les supprimer du jour au lendemain et qui peut toujours modifier leurs compétences. [...]