Quels sont les caractères relatifs à la condition de la garde de la chose?

Thèmes abordés

Caractères, condition, garde de la chose, responsabilité, gardien

Résumé du document

L'article 1384 alinéa 1 du Code civil dispose qu' " on est responsable du dommage de son propre fait, de celui causé par les faits des personnes dont on doit répondre ou des choses qu'on a sous sa garde". La responsabilité du fait des choses est une création jurisprudentielle issue de ce texte.
Le Code civil de 1804 avait seulement prévu quelques régimes particuliers de responsabilité sans faute. Parmi elles, celles des propriétaires d'animaux domestiques, des parents du fait de leur enfant mineur ou encore les commettants du fait de leur préposé.
Cependant, l'avènement du machinisme et par ce biais l'apparition de dommages de masse, au 19è siècle, a poussé la jurisprudence à créer des régimes de responsabilités sans faute, dans le but d'une meilleure indemnisation des victimes. A côté du régime de responsabilité pour faute du fait personnel on trouve donc, la responsabilité du fait des choses inanimées et une responsabilité du fait d'autrui.
S'agissant de la responsabilité du fait des choses, l'arrêt précurseur en la matière est l'arrêt TEFFAINE de 1896. Pour la première fois on utilise l'article 1384 alinéa 1 du Code civil pour venir en aide à une personne victime d'un accident du travail. Auparavant lorsqu'une personne était victime d'un accident du travail elle devait prouver la faute de l'employeur pour se voir indemniser. Cette situation était évidemment délicate, car la faute de l'employeur n'était pas toujours effective. Pour la première fois donc, la Cour de cassation a appliqué l'article 1384 alinéa 1 en y découvrant un régime de responsabilité sans faute du fait des choses.
Ce n'est qu'en 1930 que l'arrêt Jeand'heur, arrêt revêtant une grande importance, que la Cour de cassation va clairement affirmer que nous sommes en présence d'un régime de responsabilité coupé de la faute.
Il était question d'une fillette qui s'était fait renverser par une camionnette conduite par un employé. Il était impossible de démontrer la faute de l'employeur. Cet arrêt pose également les principes fondamentaux de la responsabilité. Il pose le principe d'une présomption de faute irréfragable a l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui. Cette présomption ne pouvant être détruite qu'en cas de preuve de l'intervention d'une cause étrangère exonératoire de responsabilité.

Extraits

[...] A coté du régime de responsabilité pour faute du fait personnel on trouve donc, la responsabilité du fait des choses inanimées et une responsabilité du fait d'autrui. S'agissant de la responsabilité du fait des choses, l'arrêt précurseur en la matière est l'arrêt TEFFAINE de 1896. Pour la première fois on utilise l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil pour venir en aide à une personne victime d'un accident du travail. Auparavant lorsqu'une personne était victime d'un accident du travail elle devait prouver la faute de l'employeur pour se voir indemniser. [...]

[...] Le critère de la situation juridique de la chose a donc été écarté. La propriété étant un aspect juridique. Il a donc fallu s'interroger sur la notion même de "garde" pour en déduire la personne du gardien. La Cour de Cassation s'est rattachée a la conception dite du risque autorité. C'est celui qui a l'autorité (l'utilisateur) qui assume le risque. Etant donné que c'est lui qui a la possibilité de prévenir le dommage, le propriétaire sera simplement présumé gardien jusqu'a la preuve contraire visant à prouver qu'il avait perdu la garde de la chose au moment du dommage. [...]

[...] La chose en question est alors sous la maîtrise commune de plusieurs personnes. Différentes personnes détiennent le pouvoir "d'usage, de direction, de contrôle" sur la chose. Ceci est encore une fois utilisé dans un but indemnitaire. En effet, lorsqu'on ne peut pas identifier le gardien, pour que la victime obtienne tout de même une indemnisation on relève une garde commune de la chose. Le plus souvent il s'agit de l'exercice en commun d'une activité ayant causé un dommage. Ainsi, les gardiens sont condamnés in solidum. C'est avantage énorme pour la victime. [...]

[...] Cet arrêt précise les conditions de la garde. En effet, le gardien est celui qui bénéficie de l'usage, du controle et de la direction de chose, c'est une triple condition. Il était question d'une voiture volée, avec laquelle on avait écrasé une personne. Le voleur a été rendu responsable. Ces précisions permettent d'éviter bien des injustices. Si par malchance une chose est destituée à une personne et qu'un dommage survient du fait de cette chose lorsqu'elle est en possession du voleur, le propriétaire de la chose s'il prouve qu'il n'était pas en possession de la chose (et donc de l'usage, du controle et de la direction de cette dernière) au moment du dommage, ne pourra voir sa responsabilité engagée. [...]

[...] Plus précisemment, quels sont les caractères relatifs a la condition de la garde de la chose par une personne dans la responsabilité sans faute du fait des choses? La garde de la chose peut revêtir un caractère unitaire ou un caractère alternatif (II). Le caractère unitaire de la garde de la chose L'attribution de la garde de la chose ou la détermination du gardien Dans le régime de responsabilité sabs faute du fait des choses qu'on a sous sa garde, il n ' y a pas de faute reconnu a l'origine du dommage. [...]