Les caractères des articles 14 et 15 du Code civil

Thèmes abordés

Les caractères des articles 14 et 15 du Code civil, droit, arrêt prieur, compétence, facultatif, subsidiaire

Résumé du document

Il s'agit d'une compétence SUBSIDIAIRE. Les articles 14 et 15 ne sont applicables qu'en l'absence d'un chef ordinaire de compétence en France : Arrêt Cognac and Brendy's du 19 novembre 1985.

Extraits

[...] Les caractères des articles 14 et 15 du Code civil Il s'agit d'une compétence SUBSIDIAIRE. Les articles 14 et 15 ne sont applicables qu'en l'absence d'un chef ordinaire de compétence en France : Arrêt Cognac and Brendy's du 19 novembre 1985. Les chefs de compétence sont FACULTATIFS. Vis-à-vis du juge français, si l'une des parties invoque l'une de ces dispositions, le juge doit l'appliquer, mais si aucune partie n'invoque les articles 14 et 15, le juge peut relever d'office, mais il n'est pas obliger. [...]

[...] Les articles 14 et 15 restent utilisables, mais dans leur fonction initiale. Dans ce cas, on peut s'interroger sur la possibilité d'une renonciation a ces articles. Arrêt 1er juillet 2009, le français était demandeur et invoqué l'article 14 devant le juge français. La CA dit non, vous y avait renoncé pendant l'expertise, dans laquelle vous avez affirmé que vous alliez intenter une action aux Etats-Unis. La Cass a décidée qu'une déclaration d'intention ne valait pas renonciation. S'il avait saisi le juge américain, il aurait été réputé avoir renoncé a l'article 14. [...]

[...] Il ne pourra pas être rejeté sur le fondement de l'article 15. Il a perdu son caractère d'exclusivité dans l'instance indirecte. Pour l'article 14, lorsque le français demandeur saisissait un juge étranger, on considérait qu'il avait renoncé a l'article 14. Mais la JP posait des exceptions, notamment lorsqu'il avait saisi le juge étranger en raison de l'urgence, ou lorsque par la suite il s'était désisté de l'action devant le juge étranger, la Cass considérait qu'il n'avait pas renoncé a l'article 14. [...]