Autorité de la force jugée du jugement

Résumé du document

Autorité de la force jugée du jugement, fiche de 8 pages en procédure civile



Il tranche tout le principal ou certain élément du procès ou certain incidents. Tous ces jugements sont qualifiés de jugement qui statuent sur le fond. Ils acquièrent le statut définitif dès le prononcé de la décision et sans que la voie de recours est une incidence. Une fois que le juge à tranché son jugement devient définitif et acquiert force de chose jugée et donc on ne peut plus saisir le juge sur la même demande.

Extraits

[...] Il va falloir attendre l'expiration du délai de recours qui est prévu. Ce qui fait courir le délai pour exercer la voie de recours, c'est la notification du jugement. Pour l'appel en matière contentieuse, c'est un mois et en matière gracieuse c'est 15 jours. S'il n'y a pas d'appel ou d'opposition qui est formée, la décision va acquérir la force de chose jugée à l'expiration du délai. Le meilleur moyen est de demander au greffier de délivrer un certificat de non appel. [...]

[...] Une décision du premier président est rendue à 16 h 50 et le délégataire s'aperçoit d'un problème, le juge modifie mais c'est impossible même 30 minutes après [...]

[...] Il faut que l'on nous dise comment exercer son recours. La jurisprudence précise qu'on n'a pas besoin d'indiquer la juridiction compétente Le délai L'acte doit mentionner le délai. Cela doit apparaître de manière très apparente (art 680). Quand on forme la voie de recours, il faut indiquer les moyens dans l'acte de saisie de la Cour pour le contredit. Quand on fait une déclaration d'appel, on ne doit pas la motiver. Ces indications portées sur l'acte de signification sont déterminantes pour celui qui veut exercer une voie de recours. [...]

[...] C'est la seule occasion où la justice peut donner un ordre au gouvernement. II- La délivrance de la copie exécutoire 465 La délivrance de la copie exécutoire est considérée comme l'un des éléments de la justice. Les greffiers de chaque juridiction conserve les décisions. Chaque partie peut se faire délivrer une copie de la décision avec formule exécutoire au greffier de la juridiction. Il n'y a qu'avec motif légitime que l'on peut en réclamer une seconde. Le greffier a alors un pouvoir d'interprétation. [...]

[...] Ex : un salarié cadre dans une entreprise et il y a une réorganisation du travail, il s'engage des pourparlers avec la direction. Le monsieur décède. Les héritier demande indemnitairement des dommages et intérêts pour mauvaise exécution du contrat de travail, ce que tentait apparemment d'obtenir le dit défunt. L'employeur soulève une exception d'incompétence pour préjudice indirect. Il soutient aussi cela en appel. Il veut montrer que les héritiers n'ont pas intérêt à agir. C'est une fin de non recevoir en réalité. [...]