Les attributions du ministère public em matière civile

Résumé du document

Les attributions du ministère public em matière civile, fiche de procédure civile de 7 pages



Au regard de l'article L 751-2 du Code de l'Organisation Judiciaire (cf. Annexe), 'En matière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi. Il surveille l'exécution des lois, des arrêts et jugements. Il poursuit d'office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public'.





I°) L'ACTION DU MINISTERE PUBLIC COMME PARTIE PRINCIPALE.

II°) L'INTERVENTION DU MINISTERE PUBLIC COMME PARTIE JOINTE.

Extraits

[...] Art NCPC : la constitution d'avocat du demandeur et l'indication du délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le défaut de constitution d'avocat du demandeur est sanctionné par une nullité de fond. La requête conjointe : Introduite dans le code par le décret du Le parallèle est recherché avec le compromis d'arbitrage, puisque les parties peuvent : - demander l'attribution à un juge unique. - lier le juge par les qualifications et les points de droit qu'ils ont choisis, s'il s'agit de droits dont ils ont la libre disposition. [...]

[...] demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort. OPTIONS (ouvertes au demandeur) Article 46 NCPC en matière contractuelle : Juridiction du lieu de la livraison de la chose ou de l'exécution de la prestation de service. en matière délictuelle : Juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage est subi. en matière mixte : Juridiction du lieu de situation de l'immeuble. en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage : Juridiction du lieu où demeure le créancier LA DEMANDE INITIALE En matière contentieuse : celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. [...]

[...] - Preuve et sanction de la communication. La preuve que la communication a bien eu lieu doit normalement résulter d'une mention du jugement, mais il est admis que cette preuve puisse également résulter d'une pièce de la procédure, du procès-verbal d'audience ou de tout autre moyen de preuve. La sanction du défaut de communication obligatoire est la nullité du jugement, et ce sans que la partie s'en prévalant ait à justifier un grief quelconque. Ainsi, le défaut de communication au ministère public, lorsque la loi l'impose, en tant que formalité procédurale est considérée comme substantielle, de sorte que la nullité du jugement s'en trouve justifiée dés lors qu'elle n'a pas été accomplie. [...]

[...] A quoi sert le ministère public devant les juridictions civiles ? Peut-il agir comme une véritable partie dans les procès civils ? Si, au pénal, la question ne se pose guère, l'Etat ayant le monopole de la répression ; en matière civile, les litiges opposent des particuliers relativement à des droits subjectifs. Dés lors l'intervention du Parquet dans ce cadre peut apparaître contestable. C'est la raison pour laquelle la définition des cas d'action du ministère public comme partie principale est exceptionnelle et limitée même si une position privilégiée par rapport aux justiciables est accordée au ministère public A - Hypothèses d'Action. [...]

[...] Le ministère public "peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion de faits qui portent atteinte à celui-ci" (article 423 du NCPC). Cette règle s'est traduite par un élargissement du pouvoir d'agir du Parquet sur le fondement de l'ordre public (notion évolutive en fonction du contexte socio et géopolitique et des mœurs) étant donné qu'il n'est plus requis que l'ordre public soit "directement et principalement" intéressé. Cette extension est d'importance car il peut agir à tout stade de la procédure et son action peut emprunter aussi bien la forme d'une demande initiale que d'une intervention volontaire principale, d'une action en première instance que d'un recours quand bien même il n'aurait été que partie jointe à l'instance initiale. [...]