Atouts et limites de la codification

Résumé du document

Atouts et limites de la codification, dissertation de 5 pages en droit civil général



La codification à droit constant est celle qui change la forme, la structure ou encore la numérotation des codes sans modifier le contenu global, elle ne change pas le droit. Ce n'est pas uniquement un travail de reproduction, la codification à droit constant évolue avec le temps. En effet elle s'adapte au langage et aux principes constitutionnels. Cette codification a été formalisée par la circulaire du premier ministre du 30 mai 1996.



Dans un premier temps, on étudiera les avantages de la codification (I) puis les limites de cette codification dans un second temps (II).

Extraits

[...] Il est donc vraiment plus facile de trouver une loi parmi un code que de multiples volumes. Qui plus est, cette codification rend le droit plus lisible ; il sera par exemple très simple de trouver une loi régissant sur le mariage dans le code civil que de chercher cette même loi auparavant parmi un nombre conséquent de textes. De plus Un autre avantage qui découle de cette simplification est l'accessibilité. Elle a lieu sous plusieurs formes. Tout d'abord on peut parler d'accessibilité puisque cette codification engendre une diminution des textes où seuls subsistent les textes pertinents en un seul recueil, ou parfois en plusieurs. [...]

[...] Avec cette stabilisation on s'assure donc d'enrayer une prolifération du droit trop rapide et on ralentit ce processus pour une meilleure unification du droit. Enfin la codification permet une plus grande sécurité. En effet elle permet de savoir quelles sont les lois en vigueur. Dans les codes les lois qui ne sont plus en vigueur sont précédées des lois en vigueur. Ainsi grâce aux codes la question de savoir si une loi est en vigueur ou pas ou bien de savoir si elle est abrogée ne se pose plus. Cette codification a aussi permis d'éliminer des lois datant de plusieurs centaines d'années. [...]

[...] Les volontés d'autorités supérieurs Toute codification est le reflet d'une forte volonté politique. Plusieurs exemples illustrent ce propos. Tout d'abord le projet du code civil de Napoléon. Ce dernier alors au sommet du pouvoir politique en France a instauré une commission composée de quatre juristes tels Portalis ou Tronchet pour rédiger un code civil, alors grande innovation à l'époque. Si l'on remonte un peu le cours du temps on remarque qu'en 1996 a eu lieu une circulaire du premier ministre sur la codification à droit constant. [...]

[...] Pour le contenu, il faut s'assurer que les lois respectent la constitution ainsi que les traités et normes internationales. Une autre difficulté réside dans les droits spécifiques comme par exemple les départements d'outre mer, l'Alsace-Moselle où il faut savoir si les droits étrangers sont toujours en vigueur ou non. Enfin, il faut aussi penser qu'on ne peut pas tout prévoir. Portalis disait qu'il est impossible de tout prévoir Les codes ne renferment donc pas des lois qui auraient des effets innovateurs et qui modifieraient le comportement d'une société. [...]

[...] En France il faut attendre le projet de Napoléon pour voir une telle œuvre apparaitre avec la promulgation en 1804 du code civil. Pour obtenir un tel code, il faut pratiquer ce qu'on appelle une codification. Ce terme désigne le fait de regrouper des textes normatifs de natures diverses dans des recueils concernant une matière donnée. Chacun de ces groupes devient un code comme ceux précédemment cités par exemple. Il faut distinguer deux types de codification. La codification à droit constant tout d'abord et ensuite la codification à droit non-constant qui réforme, innove, crée. [...]