Les articles 1875 à 1879 du Code civil: la durée du prêt à usage

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Durée prêt à usage dissertation

Résumé du document

Il existe deux types de prêts reconnus par le Code civil dans son article 1874 : le prêt à usage et le prêt de consommation. Le prêt à usage, ou commodat, défini aux articles 1875 à 1879 du Code civil, est le contrat par lequel l'une des parties remet une chose à l'autre partie pour qu'elle s'en serve, à charge pour celle-ci de la restituer après s'en être servi.

Extraits

[...] La durée du prêt à usage. Ne prêtez pas vos livres : personne ne les rend jamais. Les seuls livres que j'ai dans ma bibliothèque sont des livres qu'on m'a prêtés Par cette phrase, Anatole France met en évidence la difficulté de se faire restituer les livres que l'on a prêtés. Le prêt d'un livre constitue un prêt à usage, et sans le vouloir, Anatole France a ainsi fait allusion au problème de la restitution et de la durée de ce prêt à usage. [...]

[...] Cette solution met ainsi en évidence la volonté d'un retour vers le droit commun des contrats à durée indéterminée. En effet, le prêt à usage inconditionnel, ne comportant aucun terme, peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée. Or, le régime de ces contrats permet à l'une des parties de rompre unilatéralement le contrat, en respectant tout de même un préavis raisonnable. De plus, la protection des intérêts de l'emprunteur est préservée puisque la cour exige un délai raisonnable entre la décision du prêteur de rompre le contrat et le moment où il exigera la restitution de la chose. [...]

[...] Cependant, ces solutions sont encore trop contraignantes pour le prêteur désintéressé. B : La légitimité de l'acceptation de la rupture unilatérale du prêt à usage inconditionnel. Par un arrêt du 3 février 2004, la cour de cassation reconnaît au prêteur le droit de résilier unilatéralement le contrat de prêt à usage, et ce en respectant un délai raisonnable. Cette solution, revirement de jurisprudence puisqu'allant à l'encontre des décisions précédentes, sera confirmée ultérieurement, notamment dans des arrêts de janvier 2005 et d'avril 2007. [...]

[...] Il est alors utile de se demander si la rupture anticipée du contrat de prêt à usage par le prêteur ne serait pas une solution plus légitime envers celui-ci. Il s'agit alors de distinguer selon que le prêt à usage est assorti d'un terme ou d'un usage déterminé, comme le prévoit l'article 1888 du Code civil ou qu'il soit inconditionnel, c'est-à-dire qu'il ne soit assorti d'aucun terme ou usage déterminé, et dans ce cas, la loi ne prévoit rien. Dans le premier cas, le refus d'une rupture anticipée du contrat de prêt paraît légitime même si elle peut être critiquable en certains points et dans le second cas, le fait que la jurisprudence ait accepté la rupture anticipée de ce contrat de prêt à usage inconditionnel depuis 2004 est une solution bien plus opportune pour le prêteur que la solution qui était retenue auparavant : Le refus légitime d'une rupture unilatérale anticipée du prêt à usage assorti d'un terme. [...]

[...] L'objet du contrat d'un prêt à usage est donc une chose non consomptible. L'article 1876 précise que le prêt à usage est essentiellement gratuit Les formalités de ce contrat de prêt sont peu contraignantes car les seules véritables obligations engendrées sont la conservation et la restitution de la chose. La majeure partie des difficultés rencontrées dans ce type de contrat est en effet liée à la restitution de la chose prêtée. Le prêt à usage peut être assorti d'un terme, convenu entre les parties, d'un usage déterminé, ou être permanent. [...]