L'article 4 du code civil: un article qui permet au juge de combler les défaillances du parlement

Thèmes abordés

Article, 4, code, civil, juge, défaillances, parlement

Résumé du document

« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte de silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »
La rédaction de l'article 4 n'a pas évolué dans le temps. Mais l'esprit de l'article 4 a évolué. En 1804, on marque la subordination entre le juge et le législateur. Aujourd'hui, cet article permet plus au juge de combler les défaillances du parlement. C'est un article de portée générale qui transcende le droit.

Extraits

[...] Exception : les magistrats du parquet. La portée de la loi : elle s'applique à la loi votée par le Parlement et le règlement. L'exécution de l'obligation Les techniques d'interprétation : l'interprétation téléologique : rechercher l'esprit de la loi. Ce sont les travaux préparatoires. la doctrine peut donner son avis l'interprétation littérale l'interprétation analogique : on prend les règles applicables à une situation analogie cad similaire mais pas exactement identique. Cette interprétation est interdite en droit pénal sauf si elle est favorable au prévenu. [...]

[...] Le juge a l'obligation de trancher les prétentions. La sanction de l'omission de statuer Responsabilité disciplinaire mais aussi pénale du juge. Art 434-7-1 du code pénal. Pour que cet article soit appliqué, le juge doit persévérer dans son déni de justice après avertissement de ses supérieurs. Les limites au pouvoir de dégager des règles générales : Art 4 permet l'adoption de solutions particulières. L'art 5 interdit au juge d'édicter des règles générales et abstraite mais il n'interdit pas la formulation de la solution de droit. [...]

[...] Aujourd'hui, cet article permet plus au juge de combler les défaillances du parlement. C'est un article de portée générale qui transcende le droit. L'expression des difficultés du législateur : Les catégories d'imperfection des lois. Le silence Le législateur n'envisage pas la situation soumise au juge. La loi ne peut pas tout prévoir. Dans le silence de la loi, le juge ne peut refuser d'accomplir son métier. Principe de légalité dans le droit pénal, art 7 et 8 de la DDHC. [...]