L'article 221 du Code civil

Thèmes abordés

article 221 du Code civil, réforme des régimes matrimoniaux, principe de liberté bancaire, domaine matériel de l'autonomie, autonomie bancaire des époux

Résumé du document

Un adage latin nous apprend que « si la femme n'est pas à proprement parler une associée, elle a vocation à le devenir. ». Traduis dans notre société moderne, cet adage peut se comprendre en une association parfaite entre les époux, notamment dans un aspect pécuniaire. Les époux, dans une société où les opérations bancaires doivent être à la fois rapides et sécurisées, seraient donc sur un pied d'égalité quant à leurs actions sur les finances du ménage. C'est une présomption d'autonomie qu'a voulu créer le législateur, insérant lors de la réforme des régimes matrimoniaux un article 221 du Code civil.

Extraits

[...] La véritable question à se poser, à la lecture de ce fondement légal, est comment apprécier le principe d'autonomie bancaire mis en œuvre par le législateur dans l'article 221 du Code civil? Même si aujourd'hui cet article 221 du Code civil a perdu son originalité, depuis l'introduction du principe de gestion concurrente, il a néanmoins le mérite d'avoir tout d'abord fait évoluer la condition de l'épouse, en lui permettant enfin une émancipation financière effective. De plus, dans un monde bancaire où les échanges se doivent d'être rapides et efficaces, cet article a permis une croissance considérable des relations bancaires. [...]

[...] En effet, s'il est désormais admis la possibilité pour la banque de se retourner contre le conjoint indélicat, et que celui-ci est marié sous le régime de la communauté, la banque ne risque t-elle pas de se voir restituée , par le jeu de la communauté, l'indemnité versée au conjoint victime de l'indélicatesse? Ce fondement légal qu'est l'article 221 du Code civil mérite donc encore aujourd'hui des précisions supplémentaires. Même si la volonté du législateur était la liberté, les époux risquent fort de se trouver emprisonnés par leur autonomie bancaire. [...]

[...] L'article 221 du Code civil. Un adage latin nous apprend que « si la femme n'est pas à proprement parler une associée, elle a vocation à le devenir. ». Traduis dans notre société moderne, cet adage peut se comprendre en une association parfaite entre les époux, notamment dans un aspect pécuniaire. Les époux, dans une société où les opérations bancaires doivent être à la fois rapides et sécurisées, seraient donc sur un pied d'égalité quant à leurs actions sur les finances du ménage. [...]

[...] La réponse est négative, on ne règlera pas cette question par l'intermédiaire de l'article 221 du Code civil. On le remarque aisément à la lecture de ce développement, la liberté de chaque époux dans l'ouverture d'un compte bancaire trouve quand même ses limites dans quelques cas bien précis, et il convient d'étudier plus précisément le fonctionnement de cet article 221 du Code civil, qui pose en son alinéa 2 une présomption importante, non seulement pour l'époux survivant, mais aussi pour le banquier. [...]

[...] Il s'agit ici de la notion clé de cet article 221 du Code civil. Cependant, des questions demeurent s'agissant notamment de la forme que doit prendre une éventuelle opposition des héritiers, et dans quelles mesures ces héritiers peuvent-ils enclencher ce mécanisme de l'opposition. Un autre problème apparaît lorsque l'on souhaite attribuer la charge de la preuve: est-ce aux héritiers de justifier leur opposition en la prouvant, ou est-ce au conjoint survivant de prouver que les fonds au cœur du contentieux sont en réalité des biens propres? [...]