L'arbitrage en procédure civile

Thèmes abordés

arbitrage, procédure civile, règles déontologiques, objet du litige, clause compromissoire, juge

Résumé du document

Pourquoi les plaideurs vont-ils opter pour l'arbitrage ? Les juridictions sont étatiques, mais nous vivons en Europe qui est le monde des marchands. L'Europe devrait piloter la promotion des structures arbitrales d'autant plus que s'il y a le Brexit. Il faudrait une cour arbitrale européenne pilotée par l'Europe.
Pourquoi le monde du commerce est-il tenté vers l'arbitrage ? C'est discret, rapide, les experts peuvent être techniciens et on est dans un cadre moins formel,moins contraignant et moins aléatoire peut-être que l'atmosphère des tribunaux.

Extraits

[...] Tierce opposition ? Le CPC organise dans une deuxième partie les règles de l'arbitrage international. [...]

[...] Le T arbitral peut interpréter sa sentence (requête en interprétation), réparer les erreurs ou compléter s'il y a omission de statuer. Que se passe t il si le T n'existe plus au moment de l'interprétation ? Le TGI ou Tcom du lieu du litige est compétent. L'exequatur La sentence arbitrale peut elle être portée à un huissier pour qu'il mène les voies d'exécution ? Non, il faut le visa et l'exequatur (que cet acte puisse être exécutoire). Il faut que l'autorité judiciaire rende exécutoire la décision. [...]

[...] Le T arbitral statue il au vu du droit ? Oui, il tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que dans la convention d'arbitrage les parties lui a conféré mission de statuer comme amiable compositeur. Même règle pour les juges étatiques donc cette règle n'est pas choquante. Conformément au droit modulé d'une dose d'équité. Les arbitres ne sont pas des magistrats et on est dans une démarche volontariste on est avec un ensemble de règle voisin de ce que l'on connait en procédure. [...]

[...] Si les parties n'ont rien prévu il ne peut pas y avoir appel SAUF si c'est un appel nullité. Cet appel est concevable alors même qu'un appel n'est pas possible. Le T arbitral s'est déclaré à tort compétent, le T a été irrégulièrement constitué, non respect du contradictoire, sentence contraire à l'OP, sentence non motivée, statué sans se conformer à la mission qui lui était donnée. Si la J d'appel annule, elle évoquera le litige au fonds. Appel réformation on va devant la CA, délai pour agir (au prononcé de la sentence si 1 mois à compter de la notification de la sentence) parallèle avec les règles classiques de la procédure. [...]

[...] Si on prend le code de la consommation, on trouve la liste des clauses abusives et parmi elles on trouve la clause du contrat conclue entre pro et non pro ayant pour objet ou effet d'obliger le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage. Elle est nulle en matière de procédure collective et dans le contrat de travail mais LOI MACRON. La clause est valable en droit international et en matière commerciale pour les contestations relevant du tribunal de commerce. Depuis la loi du 15 Mai 2001 Art 2061 : Le principe est de la validité, l'exception prévue par la loi serait la nullité. Condition de forme Même règle sur la capacité, le nécessaire formalisme et sur les modalités de désignation des arbitres. [...]