L'animal en droit civil et procédure civile

Thèmes abordés

Animal, droit civil, procédure civile, responsabilité, gardien de l'animal

Résumé du document

L'animal peut être défini comme un être vivant, doté une capacité propre pour se déplacer, se nourrir, effectuer des gestes indépendamment de l'homme. Ce n'est pas un être humain car contrairement à l'homme il n'a pas toutes les facultés intellectuelles, morales, ne pouvant pas écrire par exemple. Cette conception de l'animal est parfois critiquée par les défenseurs des droits des animaux, voulant les mettre sur un pied d'égalité avec les hommes.
Il existe différents types d'animaux. Certains sont sauvages, d'autres sont domestiques et sont de ce fait parfois ne la possession d'être humains qui en font leur animal de compagnie.
Dans la terminologie juridique du droit des biens, l'animal peut être défini comme un bien meuble au regard de l'article 528 du code civil, puisqu'il peut se transporter d'un lieu à un autre lui même, sans action d'origine humaine. C'est un meuble par nature, corporel. Certains animaux sont des choses conçomptibles, comme les vaches. De plus, l'animal peut être perçu comme un corps certain selon qu'il est pris en compte dans son individualité, sa singularité (comme c'est le cas à l'article 1894 du code civil), ou il peut être perçu comme une chose de genre, fongible (faisant partie d'un cheptel par exemple).
Il apparaît donc que l'animal est pris en compte par le droit civil. Celui ci a opté pour la dimension réifiée de l'animal, en le considérant comme une chose, un bien meuble, et non un être humain. Néanmoins, un débat existe puisque de nombreux auteurs en doctrine, ceux favorables aux droits reconnus aux animaux et les associations comme la société protectrice des animaux, estiment qu'il faut considérer l'animal comme un être humain. Le droit civil n'a pourtant pas opté pour cette conception, puisqu'il classe le fait des animaux au sein de la responsabilité du fait des choses et non dans celle du fait d'autrui.
Néanmoins, toutes les branches du droit n'appréhendent pas l'animal de a même façon, ou du moins n'ont pas eu cette même conception. En effet, en droit pénal, sous l'ancien droit, les animaux étaient considérés comme des personnes et non comme des choses, puisqu'il était possible de faire un procès à leur encontre. L'animal devenait alors une partie au procès, comme cela s'est vu pour des truies ayant dévoré un enfant par exemple. L'animal ayant commis une infraction pouvait alors être reconnu coupable et être condamné à mort. Mais le droit pénal n'a plus cette conception aujourd'hui, s'étant aligné sur une conception proche de celle du droit civil, le propriétaire de l'animal étant responsable pour le fait de celui ci.
L'animal est donc pris en compte par le droit, dont le droit civil qui sera le seul étudié ici. La raison de cette prise en compte est celle que l'on retrouve dans la majeure partie en droit civil, à savoir la protection de la victime, son indemnisation. Mais ce n'est pas le seul intérêt pris en compte. Une évolution se produit dans le sens d'une meilleure considération de l'animal, d'un souci de protection. Cela est sûrement dû à l'influence de l'opinion publique et des mouvements protecteurs des droits des animaux. Cela se voit avec la loi du 6 janvier 1999, qui renforce la protection juridique de l'animal, mais aussi avec d'autres lois allant dans le même sens. Certains auteurs parlent en doctrine de personnification de l'animal, d'une reconnaissance de sa personnalité juridique, comme cela a eu lieu en droit pénal pour la personne morale (avec la reconnaissance de sa responsabilité pénale).

Extraits

[...] L'article 1728 du code civil dispose que le bail d'habitation ne peut interdire la détention d'un animal domestique. Néanmoins, le propriétaire a l'obligation de veiller à ce que son animal ne dégrade pas les lieux. Il ne faut pas qu'il commette de dégâts dans l'immeuble, ou qu'il trouble la jouissance des autres occupants. La clause interdisant les chiens de première catégorie est donc licite, comme le précise l'article 211-1 du code rural. Un autre aspect de la protection du propriétaire de l'animal se trouve lors du divorce de celui ci. [...]

[...] L'animal est donc pris en compte par le droit, dont le droit civil qui sera le seul étudié ici. La raison de cette prise en compte est celle que l'on retrouve dans la majeure partie en droit civil, à savoir la protection de la victime, son indemnisation. Mais ce n'est pas le seul intérêt pris en compte. Une évolution se produit dans le sens d'une meilleure considération de l'animal, d'un souci de protection. Cela est sûrement dû à l'influence de l'opinion publique et des mouvements protecteurs des droits des animaux. [...]

[...] Cela s'explique logiquement par le fait que le propriétaire de l'animal domestique lie souvent avec lui des liens très étroits, vivant quotidiennement à ses côtés. Ainsi, lors du décès de cet animal, son propriétaire ressent une peine, une douleur morale qui peut être proche de celle ressentie lors de la perte d'un être cher. La Cour de cassation admet donc qu'il existe un préjudice affectif, subjectif (Civ. 1Ere janvier 1962). Cela assure la protection juridique du lien d'affection envers l'animal. [...]

[...] Il apparaît donc que l'animal est pris en compte par le droit civil. Celui ci a opté pour la dimension réifiée de l'animal, en le considérant comme une chose, un bien meuble, et non un être humain. Néanmoins, un débat existe puisque de nombreux auteurs en doctrine, ceux favorables aux droits reconnus aux animaux et les associations comme la société protectrice des animaux, estiment qu'il faut considérer l'animal comme un être humain. Le droit civil n'a pourtant pas opté pour cette conception, puisqu'il classe le fait des animaux au sein de la responsabilité du fait des choses et non dans celle du fait d'autrui. [...]

[...] Ainsi, l'animal, tout comme l'homme, peut être à l'origine d'un dommage, puisqu'il se meut par lui même. Son propriétaire ou gardien sera responsable, afin de protéger la victime du dommage. Il existe d'ailleurs d'autres cas dans lesquelles une protection est assurée, comme lors d'actes passés sur l'animal. B. La responsabilité du gardien de l'animal pour les actes passés à propos de lui L'animal étant une chose corporelle, il peut faire l'objet d'actes juridiques par son gardien, son propriétaire, puisque celui ci a les pouvoirs d'usage, de direction, de contrôle, en vertu des conditions de propriété. [...]