L'action oblique et l'action paulienne dans le prisme de la force obligatoire

Thèmes abordés

action, oblique, paulienne, prisme, force, obligatoire

Résumé du document

Le code civil consacre, au bénéfice des créanciers, diverses possibilités destinées à assurer la sauvegarde de leur droit de gage général, en leur donnant certains moyens de combattre le dépérissement du patrimoine de leur débiteur.
Ces moyens de sauvegarde sont en réalité assez différents les uns des autres.
Deux d'entre eux seulement constituent des moyens généraux de sauvegarde que la loi attribue aux créanciers. Il s'agit de l'action oblique, d'une part et l'action paulienne d'autre part, qui permettent au créancier d'exercer une surveillance active sur le patrimoine du débiteur, avant que l'exécution soit effective.
En vertu de la première, le créancier est en droit de se substituer à son débiteur qui néglige d'exercer ses droits. Par la seconde, il est en droit d'attaquer les actes frauduleusement accomplis à son détriment par le débiteur. L'action paulienne, dont l'origine remonte au droit romain, est prévue par l'article 1167 du code civil qui dispose que les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Cette atteinte au droit du débiteur à disposer librement de son patrimoine est justifiée par la fraude commise. L'action paulienne est en effet une application de l'adage fraus omnia corrumpit. Elle permet au créancier de rendre inopposables les actes juridiques passés par son débiteur en vue d'organiser son insolvabilité.
A la lumière de ces deux notions, le prisme nous permet d'apercevoir une troisième idée fondamentale dans l'élaboration de notre argumentation, à savoir la force obligatoire.
Principe fondateur du contrat découlant directement du principe supérieur de l'autonomie de la volonté .issue d'ailleurs de l'article 1134 du code civil , la force obligatoire résulte de la création par le contrat d'une nouvelle norme juridique, qui, quel que soit son contenu, va s'imposer aux parties comme s'imposerait à elles une norme légale et qui va servir de référence au juge lorsqu'il sera chargé de régler un litige entre les parties. Cette force obligatoire, qui apparaît à l'état pur dans tous les cas où le contrat produit des effets de droit non obligationnels, se révèle aussi à l'arrière-plan des obligations créées par le contrat. Dans tous les cas, la lecture proposée permet une nouvelle approche de nombreux mécanismes du droit contractuel.

Extraits

[...] Cette force obligatoire, qui apparaît à l'état pur dans tous les cas où le contrat produit des effets de droit non obligationnels, se révèle aussi à l'arrière-plan des obligations créées par le contrat. Dans tous les cas, la lecture proposée permet une nouvelle approche de nombreux mécanismes du droit contractuel. A travers ces trois notions, nous pouvons désormais dégager les idées directrices de notre étude. En effet, l'intérêt du sujet réside dans la confrontation de l'action oblique et paulienne à travers la force obligatoire. [...]

[...] Cette justification au principe de l'effet relatif semble contestable dans la mesure ou la véritable portée de l'action paulienne en tant que garantie de l'effet relatif des conventions nécessite d'examiner la nature de la sanction qui s'attache à cette action. L'action oblique quant à elle semble contrevenir au principe de l'effet relatif des conventions et par prolongement au principe de la force obligatoire. En effet, l'action oblique nécessite obligatoirement que le créancier intervienne dans un rapport d'obligation dont il n'est pas parti. Nous verrons par la suite de notre étude que l'action oblique se trouve dans une position instable au sein du principe de la force obligatoire. [...]

[...] Par voie de conséquence, l'action paulienne répond au principe de relativité des conventions. L'acte attaqué par le créancier est un acte accompli par le débiteur et un tiers. Le débiteur conclut avec un tiers un acte d'appauvrissement, condition sine qua non du caractère préjudiciable de l'acte accompli, qui fait sortir un bien du patrimoine du débiteur sans contrepartie ou sans contrepartie suffisante. De plus, le créancier ne saurait critiquer les actes de son débiteur, fussent-ils d'appauvrissement que si ce dernier reste solvable. [...]

[...] Il ne serait donc pas anormal de comprendre à la lumière de l'article 1166 du code civil que l'action oblique est une exception au principe de l'effet relatif du contrat. D'ailleurs, elle fait apparaître une troisième personne, le débiteur du débiteur. Ce sous débiteur n'étant pas partie intégrante au contrat principal conclu entre le créancier et le débiteur, l'immixtion du premier dans les affaires du second apparaît donc come une entrave au principe de l'effet relatif du contrat. Principe qui d'ailleurs découle de l'essence même du contrat ,la force obligatoire du contrat. [...]

[...] Autrement dit, en quoi peut-on affirmer que ces mécanismes découlent de la force obligatoire du contrat. La réponse à cette perspective, que le prisme met en perpétuel mouvement, n'est pas sans difficulté et c'est pourquoi, cette analyse du sujet va nous permettre de nous éclaircir sur ces 3 notions fondamentales. Les actions obliques et pauliennes permettent de prévenir l'inexécution des obligations tout en préservant le principe de bonne fois des conventions (II). Les mesures de protection du créancier pour prévenir le risque d'inexécution d'obligation La protection particulière des créanciers par l'action oblique et l'action paulienne est inhérente au respect du principe de l'effet relatif des contrats La protection particulière des créanciers par les articles 1166 et 1167 du Code civil Pour comprendre la logique du régime juridique de l'obligation, il faut prendre en compte sa finalité. [...]