L’acte juridique, notion et classification des contrats, l’autonomie de la volonté

Thèmes abordés

Droit des obligations, acte juridique, autonomie de la volonté, convention, force obligatoire du contrat

Résumé du document

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. (Article 1134 alinéas premier et deuxième du Code Civil).
Alors que le Code civil n'en fait pas mention en tant que telle, la notion d'autonomie de la volonté est la première pièce à l'édification du contrat. En effet, c'est d'un commun accord de volontés de se lier que naît le contrat qui peut être défini comme « une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties ». Le concept était déjà présent au Moyen Age avec le principe du consensualisme selon lequel l'accord des parties suffit à former un contrat valable et dans le droit canon qui privilégiait une approche chrétienne basée sur la conscience et le respect de la parole donnée mais on attribue la naissance de cette théorie aux idées des Lumières du XVIII ème siècle et plus particulièrement à Emmanuel Kant, le principe étant que du moment où l'on considère l'Homme libre, l'obligation qu'il assume à la suite d'un contrat ne peut venir que de lui-même, cette notion rejoint celle d'un pacte ou contrat social.

Extraits

[...] Il ne peut donc pas y avoir de contrat si la volonté des contractants est viciée en cas d'erreur, de dol ou encore de violence. Même si le contrat repose dans une grande proportion sur un accord de volonté, ce principe peut tout de même être nuancé. Un principe cependant nuancé Si le contrat repose sur certains principes comme la volonté il est cependant difficile de penser que celle-ci est autonome. En effet, la théorie de l'autonomie de la volonté reste un principe philosophique basée sur un contrat sociale et non sur des règles de droit, et contrairement à ce qu'elle soulève la création d'obligations entre les contractants affecte les tiers. [...]

[...] C'est dans cette perspective que la théorie de l'autonomie de la volonté est présentée comme une théorie déclinante. II/ L'autonomie de la volonté, un principe déclinant L'autonomie de la volonté est un principe déclinant car cette notion est de plus en plus strictement encadrée par le juge et le législateur de plus, le principe est fortement critiqué Une notion strictement encadrée par le juge et le législateur Il est dit qu'entre le fort et le faible, la volonté asservie et que la loi affranchit, en effet, la volonté est une caractéristique morale et sociale et dépend donc de l'individu qui l'émet, au contraire la loi est claire et droite et s'applique à tous, elle vise donc à rééquilibré la situation entre deux volontés distinctes. [...]

[...] Cette volonté est donc à la fois la cause et la mesure de leurs obligations, en conséquence, la loi ne serait présente que pour garantir la bonne exécution de l'obligation contractuelle et d'en assurer les sanctions en cas de non respect. Cependant, cette théorie critiquable est malmenée par de nombreux auteurs et par une réalité de fait. En effet, il existe plusieurs situations dans lesquelles la volonté n'est pas présente en matière contractuelle, de plus l'autonomie de la volonté n'est pas souveraine car elle connaît des limites juridiques de plus en plus nombreuses et restrictives. [...]

[...] Il existe pour chaque type de contrat, nommé ou innommé des conditions imposées par le législateur. De plus, il existe certains contrats comme le contrat de travail qui est plus un contrat d'adhésion qu'un accord de volontés et d'autres qui sont décidés par le juge qui ne comportent aucun accord de volonté émanant de l'une ou l'autre des parties, l‘interprétation du juge peut ainsi faire décliner le principe de la force obligatoire, c‘est une mise en équilibre, toutefois le pouvoir du juge comporte certaines limites en vu de conserver une certaine sécurité juridique. [...]

[...] En effet, c'est dans le Code civil qu'est définit ce qu'est un accord de volonté valide pour la formation des contrats. Pour qu'un contrat soit conclu il existe des règles essentielles, si ces conditions ne sont pas respectées, les textes ne permettent pas de conclusions, on retrouve ainsi qu'il faut qu'il y ait dans le contrat un consentement qui s'exprime clairement et librement, il doit être intègre, le formalisme étant ici mis de coté car considéré comme non essentiel, c'est la théorie du consensualisme, ensuite on retrouve la liberté de déterminer quel sera le contenu du contrat sans intervention extérieure ou éventuellement dans de rares cas dans lesquels cette intervention apparaît comme une nécessité. [...]