L'accession en droit civil des biens

Résumé du document

CYCLE DE LICENCE NIVEAU 1 EPREUVE DE : DROIT CIVIL DES BIENS SUJET : L'accession en droit civil des biens. Epreuve corrigée



Les biens sont des choses qui peuvent faire l'objet d'une appropriation privée ayant pour titulaire une personne qui relève du droit privé. La règle "l'accessoire suit le principal" voudrait que tout ce qui s'uni et s'incorpore a la chose appartiennent a celui-ci qu'il s'agisse d'un immeuble(I) ou d'un meuble(II)

Extraits

[...] La solution est la suivante : si les matières peuvent êtres sépares, celui a l'insu duquel les matières ont été mélanges peut en demander la division(article 573 alinéa 1 du code civil) les matières ne peuvent plus être sépares sans inconvénients, ils s'en acquièrent dans les proportions de la quantité et de la valeur des matières appartenant a chacun d'eux(article 573 alinéa 2 du code civil) si la matière de l'un est largement supérieur a l'autre par la quantité et par le prix, celui-ci pourra réclamer l'objet issu du mélange en remboursant a l'autre la valeur de sa matière (article 574 du code civil) La spécification C'est l'emploi d'une matière appartenant a autrui par une personne qui en forme une autre chose entièrement nouvelle. Les solutions sont les suivantes : celui qui en était le propriétaire a le droit de réclamer la chose qui en a été forme en remboursant la main d'œuvre(article 578) si cependant la main d'œuvre est supérieur a la valeur de la matière en question, l'industrie(travail effectué) sera réputée la partie principale et l'ouvrier aura le droit de retenir la chose travaillée en remboursant le prix de la matière au propriétaire(article 571 du code civil). [...]

[...] CYCLE DE LICENC NIVEAU 1 EPREUVE DE : DROIT CIVIL DES BIENS SUJET : L'accession en droit civil des biens CORRECTION INTRODUCTION Les biens sont des choses qui peuvent faire l'objet d'une appropriation privée ayant pour titulaire une personne qui relève du droit privé. La règle voudrait que tout ce qui s'uni et s'incorpore a la chose appartiennent a celui-ci qu'il s'agisse d'un immeuble(I) ou d'un meuble(II) L'accession immobilière Elle rend le propriétaire d'un immeuble propriétaire des biens qui s'incorporent ou s'attache a cet immeuble. [...]

[...] L'accession immobilière artificielle Elle découle d'un travail effectué par l'homme. A cet effet, l'article 553 du code civil dispose les constructions, plantations et ouvrages effectués sur un terrain sont présumes faits par le propriétaire de celui-ci et lui appartiennent. Mais deux situations sont a distinguer : Si le propriétaire du sol plante ou construit avec les matériaux ou végétaux d'autrui, selon l'article 554 du code civil, il doit en payer le prix et peut aussi être condamné au paiement des dommages- intérêts a cause de sa mauvaise foi. [...]

[...] II) L'accession mobilière Elle se produit lorsqu'un meuble s'incorpore a un autre meuble appartenant a deux propriétaire différents. La difficulté est alors de déterminer la chose principale dont le propriétaire réalise une acquisition moyennant une indemnité. Les article 565 à 577 du CC distinguent trois cas :l'adjonction(1) le mélange(2) et la spécification L'adjonction Ici un meuble s'uni a un autre tout en restant reconnaissable .Dans ce cas, le tout appartient au propriétaire majoritaire a condition de rembourser a l'autre la valeur de sa part Lorsque la chose unie est beaucoup plus importante que la chose principale, et quand elle a été employée a l'insu du propriétaire, celui-ci peut demander que la chose unie soit séparé pour lui être remboursée même quand il pourrait s'écouler quelques dégradations de la chose a laquelle elle a été jointe Le mélange Deux matières a propriétaires différents sont confondus et ne peuvent plus être reconnus. [...]