L’absoluité du droit du propriétaire

Thèmes abordés

Absoluité du droit du propriétaire, affirmation, exceptions, exceptions légales, exceptions volontaires, exceptions jurisprudentielles

Résumé du document

La propriété est très fréquemment présentée comme un droit absolu, voire le droit le plus absolu de tous. Qu'est ce que cela signifie ? Ça signifie que le titulaire du droit de propriété est autorisé à faire ce qu'il veut de sa chose, ses droits ne connaissent pas de restriction. Mais dans l'espace qui lui est réservé par la loi et le règlement, le propriétaire a le droit de faire ce qu'il veut. L'ordre juridique tente de limiter les restrictions au droit de propriété pour qu'il conserve son absoluité.

Extraits

[...] Exemple : souvent des conflits de voisinage. Propriétaire d'un immeuble utilise ce droit de propriété pour nuire à son voisin. Un propriétaire dresse des pieux à la limite de son terrain pour crever ballon dirigeable que son voisin essayait de faire décoller. Il expliquait qu'il faisait cela pour faire vendre son terrain : ce n'est pas une action purement nocive, mais pour un intérêt légitime. Exemple : peindre son mur en noir pour priver son voisin de la lumière, cheminée décorative. [...]

[...] Il y a une restriction plus ou moins importante pour le propriétaire de son droit. -La restriction pour laquelle le propriétaire s'engage à ne pas exercer une certaine activité commerciale, libérale ou industrielle dans le bien. C'est une clause de non-concurrence. Si le propriétaire est d'accord, pourquoi s'opposer à la validité ou non de ces restrictions ? Il est d'accord pour cela. Ces restrictions n'ont a priori rien de choquant : propriétaire est d'accord donc il ne s'opposera pas à la validité de ces actes. [...]

[...] On peut dire que le propriétaire est libre de faire ce qu'il veut. Simplement (on ne va l'empêcher d'exploiter son resto, rénover son appartement), mais il doit indemniser les voisins du dommage qu'il leur cause. C'est davantage une charge pesant sur le propriétaire plus qu'une limitation apportée à la propriété du propriétaire. Il préfère cette théorie dans la charge pesant sur le propriétaire. [...]

[...] B)les exceptions à l'absoluité du droit de propriété. 1)les exceptions légales ou règlementaires. Seul l'intérêt général mis en forme de loi de règlement peut justifier qu'une restriction de droit de propriété soit imposée au droit du propriétaire. Pour qu'on impose une restriction, il faut une loi ou un règlement fondé sur l'intérêt général. Exemple de la servitude destinée à la création de pistes de ski. Article L 342-20 du code du tourisme. Article L 641-1 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] A cela s'ajoute que les restrictions au droit de propriété ont toujours une clause : la volonté d'être agréable à son voisin, une contrepartie que le voisin fournit/ d'être fidèle à la maison familiale en refusant de la vendre. Ces clauses peuvent disparaitre dans le temps ou apparaitre à tout le moins bien mince/maigre au regard de donner des nouvelles qui pourraient modifier la situation des parties. Ex : la situation actuelle du propriétaire ne justifie pas cette inaliénabilité qui a été faite pour des raisons secondaires. Si on doit garder la maison, mais qu'on a des dettes. L'inaliénabilité entraine l'insaisabilité du bien. L'inaliénabilité frappe tous les créanciers du propriétaire et non lui seul. [...]