La protection du patrimoine des personnes vulnérables

Thèmes abordés

Patrimoine tutelle curatelle sauvegarde de justice personne vulnérable incapable acte de disposition

Résumé du document

Le but de ces mesures est de protéger la personne mais également de protéger son patrimoine. Ce dernier est divisé en deux, par un actif (c'est-à-dire la possession) et un passif (la dette). Le patrimoine peut être physique comme un bien immobilier ou alors dématérialisé comme une action, un compte bancaire.

Nous nous attacherons ici à savoir quelles sont les protections des personnes vulnérables en ce qui concerne leur patrimoine ?

Extraits

[...] La durée de la protection est fixée à 5 ans maximum, et est renouvelable 1 fois si l'état psychique ou physique de la personne ne s'est pas amélioré. Si celui-ci s'est amélioré, une autre alternative est à disposition du majeur protégé : à savoir, la sauvegarde de justice. Cette dernière est à caractère temporaire si la personne est victime par exemple d'une maladie. C'est pourquoi elle peut être prononcée pour un an maximum et est renouvelable une seule fois. La personne sous la mesure de protection de la sauvegarde de justice reste dans la capacité d'exercice de ses droits, elle peut agir elle-même car il non atteinte d'une incapacité générale. [...]

[...] Droit civil Le 5 mars 2007 fut votée la loi qui a pour objectif de supprimer la notion d'incapable, pour lui préférer celle de personne vulnérable. Le but étant de donner une plus grande liberté des majeurs protégés. Enfin, le principe du mandat de protection futur est né ; une personne protégée est réexaminée régulièrement pour noter un éventuel changement de situation. Une personne est vulnérable par son état mental ou physique, selon le degré de vulnérabilité de la personne, différents régimes de protection sont adaptés : tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. [...]

[...] Cette dernière est la mesure la plus aliénante, puisque la totalité des droits patrimoniaux sont pris en charge par le tuteur de la personne. Le tuteur peut être un membre de la famille ou un proche du protégé mais il peut également être un professionnel. Le tuteur doit tous les ans faire un rapport au près du tribunal de grande instance. Curatelle et Sauvegarde de justice La curatelle est une mesure de protection moins lourde que la tutelle. Le protégé a besoin d'être assisté pour les actes de la vie civile. Cependant le curateur ne peut agir seul, sauf s'il en a l'autorisation. [...]

[...] L'autorisation nécessite un accord préalable à l'acte d'une autorité compétente, elle s'ajoute souvent à la représentation, pour exemple les notaires doivent s'assurer de l'accord préalable du tuteur lorsqu'une personne vulnérables placée sous un régime de protection souhaite vendre un bien immobilier Une protection supplémentaire et les Sanctions si l'incapacité n'est pas pris en compte. Le mandat de protection futur est une bonne alternative, puisque grâce à lui une personne voulant prévoir d'éventuelles difficultés futures, peut anticiper sa protection, cette personne sera alors le mandant. Ce dernier nomme alors un mandataire. Seulement cette démarche doit faire l'objet d'un acte authentique, devant notaire pour les actes de dispositions, alors qu'un acte sous seing privé suffit à l'acte d'administration. [...]

[...] Nous nous attacherons ici à savoir quelles sont les protections des personnes vulnérables en ce qui concerne leur patrimoine ? Pour cela, nous verrons dans un premier temps quels sont les différents degrés de vulnérabilité, puis ensuite les alternatives à leur disposition. Les différents types de vulnérabilités Régime de protection des mineurs et Tutelle Une personne mineure n'est pas inapte à acquérir un droit ou un bien, cependant elle ne peut le faire elle-même. Le mineur est le plus fréquemment sous le régime de l'administration légale, les deux parents, autrement dit les administrateurs légaux, ont le droit et l'obligation de gérer les biens et le patrimoine de l'enfant. [...]