Plaidoyer pour que la connaissance du français soit un élément mineur du contrôle de l’assimilation à la communauté française du candidat à la naturalisation

Résumé du document

Parmi les différents modes d'acquisition de la nationalité française envisagés par le Code civil figure, à l'art 21-15 du Code civil, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique qui résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.
Ce mode d'acquisition de la nationalité française que l'on qualifie de naturalisation exige, entre autres conditions, l'assimilation du postulant à la communauté française.
Cette notion d'assimilation à la communauté française qui requise par la loi, n'est néanmoins pas définie par elle.
Aussi, est-ce à la doctrine et à la jurisprudence du Conseil d'Etat qu'a échu la mission de préciser les contours de cette notion légale.
Le degré d'assimilation et notamment le degré de connaissance de la langue française, doit être apprécié en tenant compte du niveau intellectuel, de la situation sociale du postulant et des usages linguistiques de la région dans laquelle il vit.

Extraits

[...] Kanoute 117-969 ; Mme Webina-Orombia 120-902 que : Sans doute, la question de l'assimilation est-elle une question de pur fait et l'administration est-elle fondée à prendre en compte à cet égard l'ensemble du comportement de la personne qui souhaite devenir ( ) française. (Abraham in Concl. CE 11 févr M. Webina Orombia). Il en appert en outre que la connaissance de la langue française n'est pas un élément déterminant de la notion d'assimilation à la communauté française. La connaissance de la langue française constitue simplement un indice parmi tant d'autres de l'appréciation de l'assimilation. (CE 23 déc JDI note B. [...]

[...] C'est aussi la conception des pères du Code civil telle qu'il en ressort dans Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'Etat t p par Maleville citée par M. B. Audit p dans Le Code civil et la nationalité française in Le Code civil 1804-2004 Dalloz 2004. Le professeur Niboyet prône à son tour cette conception : l'intégration par ce biais d'étrangers établis en France se recommande pour des raisons tant morales qu'utilitaires (Niboyet Traité t p. [...]

[...] Plaidoyer pour que la connaissance du français soit un élément mineur du contrôle de l'assimilation à la communauté française du candidat à la naturalisation Parmi les différents modes d'acquisition de la nationalité française envisagés par le Code civil figure, à l'art 21-15 du Code civil, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique qui résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. Ce mode d'acquisition de la nationalité française que l'on qualifie de naturalisation exige, entre autres conditions, l'assimilation du postulant à la communauté française. [...]

[...] Ensuite, du point de vue de la doctrine universitaire, le professeur Raymond Boulbès note que : L'assimilation est l'élément essentiel de la naturalisation ; c'est tellement vrai que l'on peut dire que la naturalisation d'un étranger est la transformation d'une assimilation de fait en assimilation de droit. Quand l'étranger fixé sur notre sol est devenu semblable (similis) à un Français, la naturalisation peut intervenir pour donner à l'étranger la qualité de Français. L'indice de l'assimilation est essentiellement le comportement de l'étranger à l'égard de son milieu français (Raymond Boulbès 450 et 460] in Droit de la nationalité française. Ed. Sirey 1957). [...]

[...] Guiho 14] in La nouvelle révision du code de la nationalité et son abolition D. 1994-1 p. et, d'autre part, de ne pas transgresser, sur le plan juridique, des principes supra-législatifs. [...]