Le mariage - Les devoirs d'ordres personnel et pécuniaire entre époux

Résumé du document

Sous cet angle, c'est une institution ; institution à l'intérieur de laquelle les époux sont égaux en droit. Par ailleurs, l'évolution du droit positif par étapes successives, mais surtout au XXème siècle s'est produite dans le sens de la pleine émancipation de la femme mariée. L'égalisation des situations des époux sur le terrain des régimes matrimoniaux est la caractéristique principale de la loi du 23 décembre 1985. De nos jours, chacun des époux conserve sa liberté de penser, de religion, de correspondance, d'exercer l'activité professionnelle de son choix... De plus, le mariage produit depuis la loi du 22 juillet 1993 une série d'effets juridiques généraux tels que la légitimation des enfants nés des deux époux avant leur mariage, l'émancipation de l'époux mineur, le droit d'user du nom du mari, la création de liens d'alliance entre chacun des conjoints et la famille de l'autre, l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ou apatride... Ainsi, les époux sont-ils placés sur un pied d'égalité et bénéficient-ils pleinement du principe de liberté matrimoniale. Mais si cet acte juridique ouvre réciproquement un certain nombre de droits aux époux, il crée surtout des devoirs auxquels il convient de nous intéresser. Ces devoirs font partis de ce que l'on appelle « les effets du mariage ». Ils constituent la contrepartie des droits octroyés aux époux. Ce sont des impératifs, des obligations réciproques. Toutefois en droit, il convient de nuancer « le devoir » de « l'obligation », même s'il est vrai que la tendance à substituer ces deux termes et à les prendre pour synonymes n'est pas négligeable. En droit positif, le devoir recouvre un impératif beaucoup plus général, tandis que la notion d'obligation est beaucoup plus étroite et en particulier, concrétise le plus souvent un rapport de débiteur à créancier. On pourra notamment parler du devoir de secours comme une obligation dans la mesure où il recouvre une obligation alimentaire. Chaque époux accepte en se mariant de se soumettre à certain nombre de devoirs dont il a le droit d'exiger le respect par son conjoint. Certains de ces devoirs sont implicitement liés au mariage ; il en est ainsi par exemple du devoir de respecter son conjoint, du devoir de confiance, de sincérité, de patience... La violation de ces devoirs est susceptible de constituer une faute, cause de divorce ou de séparation de corps car ceux-ci constituent en quelques sortes un « code de morale conjugale ». Cependant, il nous faut plutôt développer les devoirs explicites du mariage tous consacrés par le code civil. Dès lors, comment appréhender ces devoirs explicites du mariage et dans quelle(s) dimension(s) ? Quels sont-ils, en quoi consistent-ils ? Quelles sanctions sont entachées à la violation de ces devoirs ?

Extraits

[...] La décision rendue par la première chambre civile le 9 janvier 1979 fixe deux conditions au versement de l'indemnité : un appauvrissement pour le travail fourni sans rémunération et un enrichissement corrélatif de l'autre. Des époux vivant séparément Le devoir d'assistance est étroitement lié avec celui de la communauté de vie. Ainsi, lorsque les époux ne vivent plus en commun, le devoir d'assistance perd sa raison d'être. De ce fait, lorsque les époux sont séparés de corps, le devoir d'assistance se fond dans le devoir de secours et s'exécute par le versement d'une somme d'argent autrement appelée : pension alimentaire. [...]

[...] - En cas d'une séparation de fait, la pension alimentaire sera liquidée par le juge. - En cas de séparation de corps, l'obligation de contribuer aux charges du mariage disparaît et a fortiori en cas du divorce. - La jurisprudence a également décidé que celui qui a quitté le domicile conjugal ne peut prétendre à une pension alimentaire. L'article 214 alinéa 2 du Code civil n'est pas sans prévoir une sanction : Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au Code de procédure civile Le devoir de contribution aux charges du mariage se distingue du devoir de secours. [...]

[...] Cependant, depuis les arrêts consécutifs du 31 octobre 1962, du 7 mars 1962 et du 7 janvier 1963 rendus par la seconde chambre civile, la conduite légère ou imprudente d'un époux peut également constituer une violation du devoir de fidélité. La jurisprudence a même admis dans un arrêt du 13 février 1986 qu'une infidélité intellectuelle pouvait être retenue. En effet, la violation du devoir de fidélité n'est pas sans conséquence. Jusqu'en 1975, l'adultère était un délit pénal caractérisé par une inégalité entre les époux : l'adultère de la femme était toujours puni au motif qu'il perturbait les filiations. [...]

[...] Le devoir de résidence La doctrine associe à ce devoir deux éléments : d'une part l'élément matériel que constitue la cohabitation ; et d'autre part l'élément psychologique que constitue la volonté de former un couple. Depuis la loi du 11 juillet 1975, la communauté de vie a été assouplie. Désormais, l'article 8 du Code civil en son alinéa 1er permet à l'homme et à la femme d'avoir un domicile distinct sans pour autant porter atteinte aux règles relatives à la communauté de vie à condition qu'ils puissent se retrouver régulièrement à la résidence familiale. Autrefois, les sanctions étaient dures. [...]

[...] Si ce devoir est d'ordre public, il peut tout de même faire l'objet d'une dispense. La dispense de communauté de vie La convention par laquelle deux époux organisent leur séparation de fait se nomme : pacte de séparation amiable. Cependant, la jurisprudence considère ces conventions comme étant nulle et n'ayant aucun effet juridique en droit du mariage. En effet, seul le juge a le pouvoir d'autoriser la séparation. En principe, cette séparation n'est pas permise en dehors d'un divorce ou d'une séparation de corps. [...]