Les voies d'exécution ou procédures civiles d'exécution en droit privé

Thèmes abordés

Voies d'exécution, procédures, civiles d'exécution, droit privé, saisies

Résumé du document

Le mot « exécuter» renvoie à l'idée d'accomplissement. Il s'agit donc en droit d'exécuter des obligations,
- légales
- contractuelles
- issues d'une décision de justice

Et de mettre ces obligations en oeuvre de manière forcée si le débiteur ne s'est pas exécuté spontanément.

Le mot « voie » renvoie aux moyens, aux manières de faire.

La question est de savoir quelles sont les techniques prévues par le droit pour, quand quelqu'un ne s'exécute pas, faire en sorte qu'il accomplisse malgré tout ses obligations?

Aujourd'hui, le code ne s'intitule pas code des voies d'exécution, mais code des procédures civiles d'exécution.

Extraits

[...] Il n'est pas vraiment poss de ep en temps réel car il y a des opérations en cours. Mécanisme prévu : pendant les 15 j. ouvrables qui suivent l'acte de saisie, le solde déclaré par le banquier sera susceptible d'être affecté par la prise en compte de ces opérations qui étaient en cours. Comme on ne peut pas savoir au jour de la saisie quel sera finalement le solde du compte, il faut temporairement rendre indisponible le solde créditeur quelque soit le montant de la créance. [...]

[...] L'immobilisation Les opérations de saisie 1. Idée : empêcher le deb de se servir de son véhicule pour l'inciter à aller réglers a dette chez l'huissier. Inspiration du Canada. Avec ce que fait la fourrière. L'huissier va placer le sabot de Denver sous le VTM du deb. l'huissier va rédiger unPV mentionnant : titre exe montant de la cérance date + heure Description du VTM (est il déjà endommagé?) pour éviter que le deb dise que la fourière a endommagé le VTM. [...]

[...] Titre 3 : La mise en œuvre de l'exécution Il existe toutes sortes de règles pour mettre en œuvre cette exécution et il y a quelques dispositions qui se veulent incitatives pour le débiteur. Chapitre 1 : L'incitation à l'exécution Section 1 : Hors du Code de l'exécution : les dispositions contractuelles et procédurales Il existe pour les contrats synallagmatiques les dispositions de l'article 1184 C.Civ qui permet à un contractant de contraindre l'autre personne à s'exécuter ou à solliciter la résolution judiciaire du contrat. [...]

[...] 131-1 donne ce pouvoir à tous les juges donc ce n'est pas une compétence exclusive du J.E.X. Tout juge peut assortir la décision de condamnation qu'il prononce d'une astreinte, somme fixée par le juge et qui à priori devra être payée par celui qui ne s'exécute pas (par exemple 100 de jours de retard). Cette somme se veut suffisamment menaçante pour entraîner l'exécution de la décision et elle s'ajoute aux éventuels D.I auxquels la personne a été condamnée. On ne condamne pas à une astreinte mais on condamne sous astreinte. [...]

[...] Pb : on n'avait pas vraiment avancé pa rapport au début du 20 e s car la saisir du salaire était tjrs réglementée par le code du travail et les saisies des bateaux avions et navires par des codes et lois épars. Dans le code des procédures civiles d'exécution, on ne trouve tjrs pas de manière détaillée des références à ces textes particuliers mais on trouve un renvoi explicite au code concerné. On a fait un pas de plus pour tenter de viser dans cette partie législative mais la partie réglementaire manque un peu de corps. Les caractères de la matière Matière fortement dominée par l'ordre P : le législateur a prévu des procédures pour forcer le débiteur à s'exécuter. [...]