Les voies d’exécution: les procédures civiles

Thèmes abordés

Voies d'éxécution

Résumé du document

Ce cours a pour objet l'étude des procédures appelées saisies, c'est-à-dire les moyens légaux mis à la disposition des créanciers qui ne peuvent obtenir de leur débiteur l'exécution volontaire des obligations dont ceux-ci sont tenus à leur égard. Ces mesures, saisies tendent à l'exécution forcée des obligations. Pour cela, les biens du débiteur sont mis « sous main de justice » (à l'abri) pour que le créancier puisse poursuivre le paiement, à l'abri avant d'en poursuivre, le cas échéant, la vente pour payer les créanciers sur le prix.

Extraits

[...] La saisie-appréhension permet donc l'exécution forcée des obligations de livrer ou de restituer une chose. Elle est notamment ouverte à l'acquéreur d'un meuble corporel lorsque le vendeur ne lui livre pas la chose (obligation de livraison), ouverte au déposant lorsque le dépositaire ne restitue pas la chose déposée (obligation de restitution). La saisie-appréhension n'a pas d'effet conservatoire, elle ne rend pas le bien indisponible, elle présente donc un inconvénient majeur parce que le débiteur informé de la mesure peut tout à fait déplacer le bien. [...]

[...] Ainsi, tout objet se rattachant à une activité de loisir tenant au confort ou encore à la décoration ou à l'esthétique d'une habitation voire à l'amélioration des conditions d'existences, non indispensables à la vie courante du saisi et de son entourage peuvent faire l'objet d'une saisie. -les biens mobiliers nécessaires au travail du débiteur et de sa famille : aujourd'hui cette insaisissabilité vaut quelque soit l'activité professionnelle. Elle concerne les instruments nécessaires au maintien de l'activité. Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail ne font l'objet que d'une insaisissabilité relative. [...]

[...] 2-Les issues de la saisie conservatoire des biens placés dans un coffre- fort ϖ Si le débiteur s'exécute volontairement: il y mainlevée amiable ou judiciaire. Le débiteur retrouve la libre disposition de son coffre. ϖ Si le débiteur ne s'exécute pas: le créancier doit engager une procédure pour obtenir le titre exécutoire nécessaire à la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente (exécution d'une obligation pécuniaire) ou pour pratiquer une saisie-appréhension permettant d'obtenir la délivrance ou la restitution de la chose saisie (exécution d'une obligation de faire). [...]

[...] Il a un monopôle dans la ville où se situe son office. Dans les communes où il n'y a pas de commissaire priseurs, la vente est réalisée par les notaires, huissiers, commissaires priseurs des villes avoisinantes. La vente est réalisée au lieu où se situent les biens saisis ou dans une salle des ventes. Si le déplacement des biens risque d'être onéreux ou difficile, la vente peut très bien se faire sur place. L'adjudication est faite au plus offrant après 3 criées. [...]

[...] le débiteur forme opposition dans les 15 jours, la procédure bascule dans une phase contentieuse. La procédure contentieuse Le détenteur du bien (le débiteur le plus souvent) peut faire opposition auprès du greffe du JEX ayant rendu l'ordonnance, par déclaration contre récépissé (présentation au greffe) ou par LRAR. En cas d'opposition, le créancier doit saisir la juridiction compétente selon le droit commun pour statuer sur la délivrance ou le cas échéant la restitution du bien. Le créancier doit agir rapidement car le délai pour agir est de 2 mois à compter de la signification de l'injonction sous peine de caducité de l'ordonnance. [...]