Les voies d'exécution - publié le 18/01/2013

Thèmes abordés

Voies d'exécution, saisie conservatoire, saisie d'exécution, obligation

Résumé du document

Houdot distingue les branches du droit en 2 familles :
- Le droit ordonnateur, déterminateur, matériel ou substantiel . Lesquels établissent des droits concrets, ex : une créance, un pouvoir ou un droit de propriété
- Le droit sanctionnateur, qui sanctionne les 1er. Se sont les droits dit sanctionnateur, régulateur ou encore réalisateur.

La procédure civile est l'exemple même des droits réalisateurs. Les voies d'exécutions qui peuvent être comprise comme partie ou prolongement de la procédure civile sont de la même façon un ensemble procédant de la famille des droits réalisateurs ou sanctionnateurs.

Les voies d'exécutions vont permettre l'effectivité d'un droit substantiel. Une créance par exemple dont l'existence est reconnue au terme d'un procès civil va être payé grâce a des voies d'exécutions en cade résistance du débiteur.

Les voies d'exécutions sont ainsi un aboutissement une sorte d'extrémité de tout le droit privé et même publique. L'importance des voies d'exécutions et leur intérêt pratique est donc évident.

Extraits

[...] L'astreinte est provisoire par ce que tant que durera l'inexécution elle pourra être réduite ou au contraire augmenté en fonction des circonstances. Après le prononcé de l'astreinte viendra le temps de sa liquidation. Alors soit qu'il soit saisi par le demandeur, ou d'office, le JEX en application de l'article L131-3 sera en mesure de constater la persistance ou non de l'inexécution. Puisque l'astreinte est provisoire son montant définitif peut être liquidé par le juge, en, tenant compte du temps écoulé, du comportement du débiteur, ainsi que des éventuelles difficultés qu'il aurait rencontré. [...]

[...] L'article 1478 envisage néanmoins l'hypothèse d'un refus d'exequatur qui doit alors être motivé. La décision d'exequatur permettra l'exécution forcée de la sentence arbitrale par combinaison des articles 1477 du CPC et L111-3, 2eme et L111-1 du CPCE. Les extraits de PV de conciliation signé par le juge et par les parties : cela fait un peu double emploi depuis le visa de L111-3, 1er, évoquant les accords et non plus les seules transactions. L'article 3 de la loi de 1991 visé seulement les transactions. [...]

[...] ( Art R522-11 du CPCE et R522-12 pour le cas d'une saisie vente) possibilités s'ouvrent alors : 1ère possibilité : en cas de vente amiable des biens saisis , cette vente amiable étant une faculté ouverte au débiteur poursuivit le créancier saisissant qui par hypothèse est celui en phase d'exécution est tenu d'informer les autres créanciers saisissant à titre conservatoire par une LRAR. (Art L522-13) Chaque créancier doit alors communiquer la nature et le montant de sa créance en application de l'article R522-13. Dans les 15 jours le défaut de réponse est analysé par ledit texte comme une acceptation de la proposition de vente amiable. [...]

[...] Les suretés judiciaires st alors exactement un type de mesure conservatoire répondant à ce danger. La diminution des biens figurant à l'actif du patrimoine du débiteur est un danger que les saisies conservatoires permettent de neutraliser car celles-ci empèchent l'accomplissement d'actes de disposition et donc ces saisies gèlent la composition du patrimoine. Le mécanisme d'indisponibilité du bien saisi précisé par l'art L521-1 al 2 du CPCE est donc la solution pertinente à ce risque de diminution des actifs du patrimoine d'un débiteur. [...]

[...] Comprenons que la saisie attribution est le modèle à partir duquel se décline d'autre variante permettant la saisie de créance de sommes d'argent justifiant simplement une adaptation soit pour tenir compte de la créance saisie, soit pour tenir compte de la cause de la saisie. Ainsi, en contemplation de la saisie attribution de droit commun, prospère la saisie de créance a exécution successive (un loyer) gérée par les article R211-14 et suivant du Code des procédures civile et d'exécution. De même, la saisie attribution portant sur des comptes bancaires doit générer l'existence éventuelle d'opération en attente sur le compte saisi. Les article R211-18 et suivant gèrent ces aspects. [...]