La vocation successorale du conjoint survivant

Thèmes abordés

Vocation successorale du conjoint survivant, vocation héréditaire, droit coutumier, douaire légal, mariage posthume, droit du conjoint, loi du 29 avril 1925, loi du 3 décembre 2001, loi du 23 juin 2006, droits en usufruit, régimes matrimoniaux

Résumé du document

Le mariage crée à lui seul une vocation héréditaire. Mais encore faut-il qu'il y ait un conjoint successible. Pour cela, il faut évidemment un mariage existant au jour du décès. Ainsi le mariage posthume n'entraîne aucune vocation héréditaire. Cela signifie aussi que le mariage ne doit pas être nul et s'il est annulé même après décès, en principe il n'emporte pas de vocation successorale sauf si l'époux était de bonne foi.

Extraits

[...] Après, plusieurs lois se sont succéder améliorant chaque fois un peu plus le sort du conjoint survivant. Il a fallu attendre la loi du 3 décembre 2001 pour que les droits du conjoint changent de manière significative, puisqu'il obtient des droits en propriété en présence des autres ordres d'héritiers, qu'il passe avant les collatéraux privilégiés, qu'il devient héritier réservataire dans certains cas et, enfin, qu'il obtient des droits sur le logement. La loi du 23 juin 2006 a tenté de poursuivre ce mouvement même si la cohérence est moindre. [...]

[...] Les droits du conjoint survivant ont été longs à acquérir. Il faut donc revenir sur l'évolution des droits du conjoint. En droit romain, le conjoint ne venait à la succession qu'en l'absence de parents jusqu'au 7ème degré. Toutefois, le conjoint dans le besoin bénéficiait de la quarte du conjoint pauvre, équivalant à un quart de la succession en plein propriété. Cette quarte du conjoint pauvre persiste sous l'Ancien Droit écrit mais les droits du conjoint sont améliorés avec la nouvelle institution des gains de survie consistant à octroyer à la veuve un augment de dot (appelé contre- augment pour le veuf) en pleine propriété en l'absence d'enfant et en usufruit en leur présence. [...]

[...] La vocation successorale du conjoint survivant Le mariage crée à lui seul une vocation héréditaire. Mais encore faut-il qu'il y ait un conjoint successible. Pour cela, il faut évidemment un mariage existant au jour du décès. Ainsi le mariage posthume n'entraîne aucune vocation héréditaire. Cela signifie aussi que le mariage ne doit pas être nul et s'il est annulé même après décès, en principe il n'emporte pas de vocation successorale sauf si l'époux était de bonne foi (art 201 du Code civil). [...]

[...] Avec la Révolution, le conjoint perd tous ses droits puisque sont supprimés la quarte du conjoint et les différents gains de survie. Il ne venait à la succession qu'à défaut d'héritier légitime ou naturel, ce qui avait très peu de chances de se réaliser, la vocation successorale étant alors sans limitation de degré En 1804, aucune disposition n'améliore sa situation, si ce n'est la réduction de la vocation successorale au douzième degré. A l'époque, le seul moyen pour lui d'avoir quelque chose était d'actionner les règles des régimes matrimoniaux. [...]