La vente en droit civil: les éléments, les effets, le bail, d'autres contrats

Thèmes abordés

vente, droit civil, éléments, effets, bail, contrats

Résumé du document

La vente est un contrat : Consensuel (échange des consentements mais pas de forme solennelle).
Synallagmatique (obligations réciproques).
A titre onéreux.
Commutatif (obligations de chacune des parties sont l'équivalent des obligations de l'autre partie).
Translatif (transfert du droit de propriété).

Extraits

[...] Le mandataire dispose d'un droit de rétention sur les objets qui lui ont été remis par le mandant et qui lui ont été restitués à la fin de sa mission. Les obligations du mandant à l'égard du tiers contractant. - Le mandataire a agi dans la limite de ses pouvoirs. Lorsque le mandataire agit dans la limite de ses pouvoirs, le principe de la représentation s'applique, une fois l'acte conclu le mandataire s'efface et l'acte est réputé conclu entre le mandant et le tiers conséquences : la première c'est que tous les actes conclus par le mandataire sont opposables au mandant comme s'il les avait conclu lui-même. [...]

[...] Lorsqu'il y a un simple devis aucun honoraire n'est du. Sauf si c'est un devis payant. Ce contrat préparatoire créé des obligations à la charge des deux parties. la preuve du contrat d'entreprise. - La charge de la preuve. Puisqu'elle obéit au droit commun, article 1315- c'est celui qui invoque le contrat d'entreprise qui doit apporter la preuve. - L'admissibilité des modes de preuves. Cela dépend de la qualité de la partie contre laquelle le mode de preuve doit être fait. [...]

[...] Section 2 : Les effets du mandat. Sous section1 : Les obligations du mandataire. Articles 1991 à 1996. Les obligations du mandataire. - Exécution de la mission : -La question du sous mandat. Lorsque le mandat a interdit la substitution et est fortement teinté d'intuitu personae,le mandataire ne peut pas se faire substituer. Cependant,l'article 1994, prévoit l'existence d'une substitution. En cas de substitution, quelle est la responsabilité du mandataire initial ? Si le mandant n'a pas autorisé la substitution, le mandataire est responsable. [...]

[...] Si l'entrepreneur a fourni la matière, il est tenu de la même garantie des vices qu'un vendeur, Si l'entrepreneur n'a fourni que son travail, il n'est tenu des vices que s'ils sont dus à son intervention. Les clauses limitatives de responsabilité. Le contrat d'entreprise est un contrat entre un professionnel et un consommateur, de ce fait, les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont soumises au régime des clauses abusives. Elles ne peuvent en aucun cas concerner les dommages corporels et elles ne jouent pas en cas de dol ou de faute lourde de l'entrepreneur. Sous section 2 : les obligations du maître de l'ouvrage (le client). Le paiement du prix. - Détermination du prix. [...]

[...] 2ème limite : la jurisprudence tend à limiter, dans son interprétation, les clauses de non garantie d'une part parce qu'elle les soumet à une interprétation restrictive et d'autre part parce qu'elle pose en principe que les clauses de non garantie sont sans effet lorsque le vendeur est un professionnel ou qu'il est de mauvaise foi. - La mise en œuvre de la garantie : elle peut être mise en œuvre par l'acquéreur lorsque le tiers va exercer sa prétention devant la justice, l'acquéreur va alors appeler en garantie le vendeur et l'effet de cet appel est que le vendeur devient partie au procès. La seconde possibilité, le fait que l'acquéreur va actionner le vendeur devant la justice mais une fois qu'il a subit l'éviction. [...]