La VEFA : la vente en l’état futur d’achèvement

Thèmes abordés

VEFA, vente en l'état futur d'achèvement, transfert de propriété immédiat, contrat de réservation, contrat de vente, livraison, vente à terme

Résumé du document

La définition de la VEFA est à l'article 1601-3 du Code civil : « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. »

Extraits

[...] Généralement ce sont les banques. Généralement, on va nous amener une opération toute faire. Les contrats seront rédigés et on devra seulement rédiger le contrat de vente. La responsabilité du notaire et le devoir de conseil va se situer au déroulement de l'opération. Il faut bien connaitre les obligations légales inhérentes au contrat comme les délais. [...]

[...] On a un droit de rétractation, mais il ne tient pas de la loi SRU. Le dépôt de garantie peut être versé : Soit la vente se réalise et il est imputé sur le prix de vente. Soit l'acquéreur se rétracte et on lui restitue. Si la condition suspensive ne se réalise pas, on lui restitue également. On a un article spécifique qui prévoit les modalités de restitution du dépôt de garantie à l'article L.261-15 du CCH. C'est une restitution dans les 1 mois. [...]

[...] Les règles différentes qui font que la VEFA n'est pas toujours une vente à terme généralisée Ce sont les garanties qui diffèrent. On parle encore dans les contrats de VEFA de garanties intrinsèques ou extrinsèques. Les garanties d'achèvement etc. seront trouvées dans toutes les VIC. La garantie intrinsèque : ce n'est pas une garantie d'achèvement, mais ce sont les éléments qui vont dire qu'on va pouvoir achever. Ça va être des présomptions d'achèvement. La garantie extrinsèque : elle est extérieure. C'est l'engagement d'un tiers pour garantir la réalisation de l'opération. [...]

[...] La livraison est le jour au terme duquel le promoteur va remettre les clés à l'acquéreur. On voit que la livraison est différente de la réception des travaux (entre le promoteur et les entreprises). Par contre, il n'est pas inintéressant d'avoir le PV de réception des travaux. En effet, si des points litigieux y ont été soulevés, il vaut mieux avoir connaissance des choses au moment de la livraison. Au terme de la livraison, on a un PV de livraison. [...]

[...] La base de la transaction est un engagement du promoteur à respecter les plans du bien immobilier qui a retenu l'attention de l'acheteur. Entre les plans et l'obligation d'achat, des modifications peuvent intervenir. On peut modifier le cahier des charges. Quand on a ce genre de problématique, le promoteur a l'obligation de faire signer un avenant. La première étape de la VEFA est le contrat de réservation. Le contrat de réservation Ce contrat est signé entre le promoteur et l'acquéreur. [...]