La validité des dispositions pour cause de mort dans une succession : le testament (Suisse)

Thèmes abordés

testament, Suisse, succession, validité des dispositions pour cause de mort, Code civil, testament public, testament olographe, testament oral

Résumé du document

C'est un angle pratique important car en tant qu'avocat, il n'est pas exclu que l'on doive se poser la question d'une action pour cause de mort qui ne serait pas valable pour la validité du compte de notre client. C'est toute la question des formes de la validité, et aussi de ce qu'il se passe lorsque il y a plusieurs testaments successifs. Il y a parfois des gens qui font dix testaments. Il faut regarder comment cela s'articule et on va en venir à la succession, savoir si on conteste telle ou telle disposition pour cause de mort.

Extraits

[...] Forme des dispositions pour cause de mort : le testament Pour la forme, on aura un cadre très strict, avec la forme du testament, la forme du pacte successorale, voir aussi d'autres possibilités avec les formes particulières. On peut rappeler la donation avec effet à la mort, art al CO. On peut avoir des clauses d'assurances, assurance vie, et des clauses bénéficiaires. Pour les testaments, il s'agit d'un acte unilatéral, la personne peut décider de révoquer unilatéralement ce qu'elle a voulu faire, elle est seule maître à bord. [...]

[...] Raison pour laquelle on peut retrouver dans la table de nuit une lettre ou un testament. Si on peut conseiller une personne disposante, c'est peut être bien de lui proposer de déposer son écrit soit en mains d'un notaire, soit auprès de l'autorité compétente, à Genève la justice de paix. Ainsi on peut vérifier dans les registres si elle a dans ses mains un testament. Le dépôt permet d'éviter qu'une personne malveillante déchire le testament, le cache ou simplement qu'il se perde. [...]

[...] Si on a des dispositions pour cause de mort, alors on a à faire à une succession volontaire. Lorsque le de cujus ne prend des dispositions que pour une partie de la succession, on à la une succession volontaire, mais pour la partie qui n'a pas donné lieu à l'expression de la volonté, il va falloir appliquer les règles qui sont valables pour une succession légale. On peut ainsi avoir une coexistence des deux systèmes. Lorsque l'on a des dispositions pour cause de mort, la première chose à faire est d'examiner la validité de ces dispositions car elles ne vont déployer des effets que si elles sont valables et à tout le moins si elles ne sont pas attaquées, qu'elles n'ont pas été annulées. [...]

[...] La grande différence entre forme primaire et forme secondaire, dans la secondaire, le disposant ne va pas lire lui même ni même signer lui même, cela nécessite que les témoins soient présent lors de la lecture faite par l'officier public. Ils seront présents aussi lors de la signature par l'officier public. Absence de lecture par le disposant et signature en la forme secondaire, mais suppléé par ces témoins. Dans la forme primaire, on peut imaginer que l'officier public lise au disposant ce qui a été écrit, hors de la présence des témoins qui vont rentrer dans la pièce dans un second temps. [...]

[...] - Le testament olographe (Art CC) Pour le testament olographe, c'est la forme la plus courante, forme très souple. Une personne disposante écrit de sa main ses dernières volontés, il date et signe. Le support importe peu, une carte postale ou une lettre sont valables. Lorsque l'on a un texte qui est partiellement dactylographié et partiellement manuscrit, il faut faire très attention. Si les parties manuscrites ne se suffisent pas à elles-mêmes pour avoir une vision claire de ce que veut la personne, alors la partie dactylographiée est considérée comme nulle et non avenue. [...]