Validité du cautionnement et erreur de la caution

Résumé du document

La remise en cause d'un contrat de cautionnement sur le fondement de l'article 1110 al.1 Cciv. suppose que soit démontrée une erreur sur la substance « de la chose qui en est l'objet ». Bien qu'elle soit rarement reconnue en pratique, l'erreur de la caution peut porter sur la nature même de son engagement (A). En revanche, la jurisprudence refuse, en principe, de considérer l'erreur de la caution sur les motifs de son engagement, autrement dit sur les risques encourus, comme une « erreur sur la substance » au sens de l'article 1110 al.1 Cciv. (B).

Extraits

[...] Validité du cautionnement et erreur sur la personne (art al.2 Cciv.) Si le fondement de l'article 1110 al.2 Cciv. peut bien évidemment être utilisé, par le créancier, afin de remettre en cause un contrat de cautionnement conclu sous l'empire d'une erreur portant sur la personne de la caution (et inversement), il ne saurait, en principe, permettre d'annuler le contrat pour erreur, de la caution, sur la personne du débiteur Cependant, un arrêt récent conduit à s'interroger sur le devenir de cette solution A. [...]

[...] Il serait par conséquent absurde d'autoriser la remise en cause de cet engagement uniquement parce que le risque d'insolvabilité venait à se réaliser. D'autre part, autoriser les cautions à se libérer de leur engagement en invoquant le vice d'erreur, dès lors que les risques pris dépassent leurs prévisions, serait source d'une insécurité juridique qui porterait atteinte à la confiance des acteurs économiques et nuirait au bon fonctionnement du crédit. Il convient, en effet, de ne pas porter atteinte à la sécurité juridique que le cautionnement, en tant que sûreté, apporte à l'économie. [...]

[...] Lorsqu'ils réalisent que les risques pris sont plus importants qu'ils ne le croyaient et qu'ils ont donc commis une erreur d'appréciation, ils vont alors chercher à faire annuler leur engagement sur le fondement de l'article 1110 al 1 Cciv. Cependant, une telle erreur porte sur les motifs, c'est-à-dire les raisons, considérations qui les ont poussés à conclure. Se pose alors la question de savoir si l'erreur sur les motifs peut, au titre de l'erreur sur la substance, affecter la validité du contrat et fonder son annulation pour vice du consentement. [...]

[...] suppose que soit démontrée une erreur sur la substance de la chose qui en est l'objet Bien qu'elle soit rarement reconnue en pratique, l'erreur de la caution peut porter sur la nature même de son engagement En revanche, la jurisprudence refuse, en principe, de considérer l'erreur de la caution sur les motifs de son engagement, autrement dit sur les risques encourus, comme une erreur sur la substance au sens de l'article 1110 al.1 Cciv. A. Validité du cautionnement et erreur de la caution sur la nature de son engagement La caution peut se prévaloir d'une erreur sur la substance, affectant la validité du contrat, lorsqu'elle a commis une erreur sur l'objet même de son engagement. Tel est le cas par exemple d'une erreur sur la nature ou l'étendue de la créance garantie ou sur la nature de l'obligation contractée (elle croyait souscrire un engagement purement moral sans conséquences sur son patrimoine). [...]

[...] Puisque le débiteur, contrairement à ce que croyait la caution, était insolvable lors de l'engagement, ce dernier consiste, en réalité, plus en une cession de dette déguisée qu'en un véritable cautionnement, puisque la caution ne s'engage pas seulement à couvrir un risque de défaillance du débiteur, celui- ci existant déjà, mais s'engage à payer. Par conséquent, on pourrait qualifier l'erreur commise comme une erreur sur l'objet de l'engagement. Cette solution se heurte d'ailleurs à la résistance de certaines juridictions du fond. [...]