L’usufruit: répartition des prérogatives sur le bien entre deux personnes

Thèmes abordés

Usufruit, usufruit légal, prescription acquisitive, nu propriétaire, nue propriété

Résumé du document

L'usufruit est défini par le code civil à l'article 578 « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.» On voit ici à travers ctte définition qu'il va y avoir une répartition des prérogatives sur le bien entre 2 personnes. On a donc des droits concurrents qui vont s'exercer sur un même bien: une première personne aura l'usus et le fructus c'est à dire qu'elle va disposer du bien et pourra en jouir : c'est l'usufruitier. Celle qui conserve l'abusus est le nu propriétaire. On a une répartition des prérogatives entre l'usufruitier et le nu propriétaire avec des droits concurrents indépendants sur ces 2 biens. Chacun détient un droit réel sur le bien : l'usufruit et la nue propriété.

Extraits

[...] Si l'usufruitier ne fait pas d'inventeur, le nu propriétaire peut refuser de remettre les biens à l'usufruitier tant que l'inventaire n'aura pas été fait. Si l'usufruitier a déjà pris possession des biens alors que l'inventaire n'a pas été fait, le nu propriétaire peut lui-même faire constater l'état des biens. L'usufruitier peut être dispensé de l'inventaire par le contrat qui établit l'usufruit : dans ce cas le nu propriétaire va pouvoir lui même procéder à cet inventaire. Si aucun inventaire n'est réalisé, l'état initial des biens pourra être établi par tout moyen (témoignages, photos Ici, la question va se poser s'il y a un contentieux au moment de la fin de l'usufruitier : le nu propriétaire estime que le bien lui est rendu dans un état détérioré par rapport à l'état initial. [...]

[...] » Les prérogatives du nu propriétaire sont donc très restreintes. Ce qu'il peut faire c'est recueillir les produits. Les obligations du nu propriétaire Le code civil prévoit la situation du nu propriétaire à l'art 599 qui précise que « le nu propriétaire ne peut par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier. » donc les initiatives du nu propriétaire ne doivent pas gêner l'usufruitier dans la jouissance du bien. Le nu propriétaire peut quand même surveiller la gestion de l'usufruitier car il a intérêt à ce que le bien soit bien administré. [...]

[...] La restitution de la chose L'usufruitier doit donc restituer au nu propriétaire la chose objet de l'usufruit. Il doit restituer le bien dans l'état dans lequel il se trouve à la fin de l'usufruit. C'est donc une restitution en nature qui s'opère : on restitue le bien reçu. Toutefois, il y a des cas dans lesquels cette restitution en nature n'est pas possible : pour le quasi usufruit : il porte sur un bien consomptible cad qui disparait au 1er usage donc qui ne pourra pas être restitué en nature. [...]

[...] Par contre, l'usufruitier ne pourra pas demander une indemnité pour les constructions nouvelles qu'il aura réalisées sur le bien pendant l'usufruit. Cette question est très controversée mais c'est la position actuelle de la jurisprudence. L'usufruitier détient un droit sur le bien mais est pourtant plus maltraité que le tiers qui n'a pas de droit et construit sur le terrain d'un tiers (il peut être indemnisé même en cas de mauvaise foi alors que l'usufruitier ne sera pas indemnisé). On dresse donc un compte et par voie de compensation on dégage qui a la dette. [...]

[...] Dans le testament elle peut aussi désigner qui va être nu propriétaire mais peut aussi ne rien dire quant à l'affectation de la nue propriété. C'est selon la rédaction voulu par le testataire. L'usufruit peut aussi résulter d'un contrat : accord entre 2 parties. Le propriétaire d'un bien peut décider de céder l'usufruit et de conserver la nue propriété. Il conclut un contrat de cession de l'usufruit et conserve la nue propriété. Inversement, il peut décider de céder la nue propriété et de conserver l'usufruit. [...]