L'usufruit et droit d'usage

Résumé du document

Usufruit, droit d'usage et d'habitation : droits réel qui permettent de jouir et d'user de la chose selon certaines modalités (différent du bail)

L'usufruit et le droit d'usage et d'habitation sont des droits réels (démembrement de la propriété) à la différence du bail, mais les différences s'estompent de manière relative.

Extraits

[...] Dans ce cas, les tribunaux disqualifient l'opération Section 2 : Notion d'usufruit Comparaison a (droit de propriété) et 578(usufruit) : L'usufruitier a les mêmes droits que le propriétaire excepté celui d'en disposer Il doit conserver la substance de la chose La propriété est démembrée 1 Droit temporaire (toujours) Fin : si c'est au profit d'une personne humaine : mort (droit viager) ; sinon durée convenue conventionnellement Lors de la constitution le nu-propriétaire peut faire des usufruits successifs (les usufruitiers suivants devant exister lors de la constitution de l'usufruit) L'usufruit peut être constitué au profit d'une personne morale (30 ans max.) 2 Droit réel Usufruit comparé au bail L'usufruit est un droit réel contrairement au droit du locataire (droit personnel) Opposabilité du droit Le droit réel est opposable aux tiers (droit de préférence en quelques mains que se trouve la chose), contrairement au droit du locataire purement personnel Indépendance de l'usufruitier Le nu-propriétaire et l'usufruitier n'ont aucuns rapports d'obligation pendant l'usufruit Limites : le nu-propriétaire peut faire sanctionner l'abus de jouissance Autres particularités L'usufruit peut porter sur un meuble ou un immeuble ; il peut faire l'objet d'une sûreté réelle ; il peut être loué et est cessible sous certaines conditions 3 L'usufruit emporte démembrement de la propriété I Analyse classique La propriété est scindée entre l'usufruitier (usus et fructus) et le nu-propriétaire (abusus) : indépendance totale entre les 2 parties en dépit du rapport direct au même bien Conséquences : irresponsabilité de l'usufruitier devant le nu- propriétaire du fait du dommage causé par son locataire ; impossibilité pour l'usufruitier de contraindre le nu-propriétaire aux grosses réparations II Limites (législation récente) Rapprochement avec les baux ruraux et les baux commerciaux : accord du nu-propriétaire pour leurs conclusions sauf autorisation judiciaire en cas de refus injustifié ; sanction : le bail est nul de nullité relative à l'égard du nu-propriétaire, mais la théorie de l'apparence est toujours valable. [...]

[...] 579) Conditions annexes Après inventaire (sauf si le titre constitutif en dispense) ; Sanctions : interdiction d'entrée en jouissance et à la fin de l'usufruit, possibilité de prouver par tout moyen la consistance de l'usufruit par le nu-propriétaire Pour garantir la restitution du bien soumis à l'usufruit, l'usufruitier doit fournir une sûreté, sauf disposition conventionnelle contraire 2 Fonctionnement I Situation de l'usufruitier A Droits L'usus et le fructus Droit d'user de la chose et d'en percevoir les fruits (ex. [...]

[...] Usufruit et droit d'usage Usufruit, droit d'usage et d'habitation : droits réel qui permettent de jouir et d'user de la chose selon certaines modalités (différent du bail) L'usufruit et le droit d'usage et d'habitation sont des droits réels (démembrement de la propriété) à la différence du bail, mais les différences s'estompent de manière relative Chapitre 1 : L'usufruit Définition : L'usufruit est + qu'une modalité de la propriété, c'est un démembrement : Jouissance + droit d'usage à l'usufruitier ; le reste de la propriété au nu-propriétaire Vices de l'usufruit : peu de changement depuis le droit romain, s'adapte mal à la société industrielle et à l'allongement de la vie Section 1 : Première approche Trois hypothèses classiques d'usufruit : Vente d'un immeuble avec réserve d'usufruit, moyennant une rente viagère (transformation du capital en revenu) Donation avec réserve d'usufruit (opération familiale) L'usufruit du conjoint survivant qu'accorde la loi successorale L'inconvénient économique L'usufruitier, ne songe qu'au rendement présent de la chose au maximum et le nu-propriétaires'en désintéresse Personne ne s'occupe des grosses réparation : dégradation La fraude Pour d'éluder certaines législation des baux (éviter le droit au renouvellement, les protection du locataire, ) on utilise l'usufruit. [...]

[...] Rapprochement avec le droit commun des baux d'habitation : les baux sont opposables au nu-propriétaire pour une période maximum de 9 ans Rapprochement avec le régime de l'indivision : convention d'indivision possible entre nu-propriétaire et usufruitier III Analyse moderne (Carbonnier) Usufruit = limitation de la propriété dans le temps et dans sa composition ; et non un démembrement Conséquences : indépendance de principe totale entre usufruitier et nu- propriétaire serait atténuée au profit du nu-propriétaire Section 3 : Etendue de l'usufruit Biens corporels Meubles et immeubles : usufruit Meubles consomptibles (la jouissance impose la consommation du bien) : quasi-usufruit ; l'usufruitier peut donc disposer de la chose à condition d'en restituer l'équivalent monétaire ou en nature Biens incorporels (fonds de commerce, propriété littéraire, artistique et industrielle, créances, ) L'usufruit peut donc porter sur un droit personnel ce qui implique certaines difficultés La segmentation usufruit/nu-propriété n'est plus alors strictement respectée Un bien particulier ou une universalité Section 4 : Régime de l'usufruit 1 Etablissement de l'usufruit Par la loi ou par la volonté de l'homme (contrat ou acte unilatéral) (a. [...]