Les unions libres

Thèmes abordés

Unions libres, concubinage, PACS (pacte civil de solidarité), mariage, article 515-8 du Code civil, principe du refus, principe d'égalité, concubins, actes juridiques, droit de la responsabilité

Résumé du document

Les unions libres sont extrêmement diverses.
Il est très rare qu'un couple commence sa vie commune par un mariage ou par un PACS. Dans l'immense majorité des cas, il y a d'abord un concubinage.

Cette diversité des unions libres est l'expression d'une liberté fondamentale, elle est l'expression de la liberté sexuelle protégée notamment par l'article 8 de la CEDH.

En France, il n'y a pas beaucoup de limites à la liberté sexuelle. Il y a une condamnation des relations non consenties, des relations que certains majeurs entretiennent avec certains mineurs, il y a une condamnation civile de l'adultère, de même que les relations incestueuses sont condamnées. Donc la liberté sexuelle n'est pas sans limites, mais les restrictions ne sont pas nombreuses.

Extraits

[...] En matière pénale on fait produire pas mal d'effets au concubinage, mais pour autant on ne l'applique pas toujours le délit de bigamie ne s'applique pas pour un double concubinage. Il y a des matières où on est très réticent de faire produire des effets au concubinage : En matière fiscale. Le concubinage ne produit pas du tout des effets semblables à celui qu'entraîne le mariage ou le pacs. Le droit de la nationalité et le droit des titres de séjour. Pas de droits identiques pour les concubins et pour les époux. En droit civil. [...]

[...] Quand l'un des membres du couple aura besoin d'une greffe d'organe, la liste d'organe comprendra en priorité le concubin. La PMA est aussi ouverte aux concubins. Un concubin, pour faire un don d'oocyte ou de sperme, ce n'est qu'avec l'accord de l'autre. On peut aussi tenir compte de la situation de concubinage lorsqu'il y a des situations de violence. Ces dispositifs ont aujourd'hui été étendus à tous les membres du couple. Le JAF peut rendre une ordonnance de protection aussi lorsque les violences ont lieu entre concubins. [...]

[...] Paragraphe 1 : Le principe du refus : On ne va pas généralement laisser les concubins invoquer les textes prévus pour les époux. Il est arrivé dans certaines circonstances exceptionnelles que la JP raisonne par analogie et applique à des concubins des textes qui ne visaient que les époux. C'est vrai d'abord pour les textes qui imposent des O aux époux ils ne doivent pas être étendus par analogie aux concubins. C'est très net dans le domaine des O personnelles. Elles n'ont pas vocation à s'appliquer entre concubins pas d'O de fidélité ou de communauté de vie. [...]

[...] Même si l'enrichissement n'a pas de cause, la demande de l'appauvri sera rejetée s'il apparaît qu'en réalité il a agi principalement dans son intérêt personnel. Dans ce cas-là la demande sera rejetée. Finalement il y a tellement de raisons de rejeter la demande fondée sur l'enrichissement sans cause que la demande entre concubins sera très souvent rejetée. Rares sont les cas dans lesquels les juges admettent qu'un concubin obtienne une indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause. Abréviations : Càd = c'est-à-dire. O / l'O = Obligation / l'Obligation. [...]

[...] Des DI pourront donc être accordés. Parfois les fautes sont concomitantes au moment de la rupture. Ce n'est pas la rupture elle-même qui sera fautive, mais le comportement adopté au moment de la rupture. Ce peut être notamment quand un des concubins invite l'autre à quitter sa profession pour le rejoindre et ensuite le quitte brutalement. Dans ce cas on pourra retenir une faute. De la même manière quand la concubine annonce sa grossesse et que le concubin décide de partir sans apporter un soutien matériel à sa concubine. [...]