Les types classiques de Quasi Contrats en droit civil

Thèmes abordés

Quasi Contrats, droit civil, gestion d'affaires, paiement de l'indu, enrichissement sans cause, arrêt BOUDIER, appauvrissement

Résumé du document

La gestion d'affaires est une gestion de fait, prendre soin des affaires d'autrui et ce comme s'il s'agissait des siennes. (Expression « agir en bon père de famille »).

Ce qui guide le gérant ce doit être la spontanéité, l'altruisme. A contrario, tout ce qui ne sera pas altruiste et spontané ne pourra pas être de la gestion d'affaire. Donc dès lors qu'il y aura contrat il n'y aura pas de gestion d'affaire. Ici on aborde un des points commun à tous les quasi contrats, c'est ce que l'on appelle la subsidiarité (qui peut se résumer par une expression « à défaut de »). La gestion d'affaire va donc s'appliquer quand il n'y a pas de contrat.

Extraits

[...] L'enrichissement sans cause est une résurrection jurisprudentielle. Il n'y a pas de textes relatifs à l'enrichissement sans cause dans le Code civil. Cette résurrection a été l'œuvre de la jurisprudence dans un Arrêt rendu par la chambre des requêtes de la Cour de cassation le 15 juin 1892 Arrêt BOUDIER. Ici il y a 3 personnages, il y a un propriétaire de terres agricoles, il y a un exploitant de terres agricoles, et il y a un vendeur d'engrais. Le fermier loue les terres et reverse un loyer. [...]

[...] Cet alinéa nous dit que le gérant va devoir respecter les obligations du mandataire. Le mandataire a donc deux grandes obligations : - Exécuter sa mission - Rendre des comptes à propos de l'exécution de sa mission. Le gérant se trouve dans la même situation puisque ses obligations sont les mêmes. Une fois la mission commencée on ne peut plus revenir en arrière. Rendre compte c'est tout simplement expliquer à l'autre ce qu'on a fait, pourquoi et quels ont été les frais engagés. [...]

[...] Le juge législateur des cas particuliers Ripert. 20/02/14 L'obstacle est le décret de promulgation du CC dc ressuscitation de l'in rem verso. C'est une technique qui permet de servir le principe d'équité. En matir du droit des contrats, on retrouve l'équité à l'art 1135 CC. A. Les conditions de l'enrichissement sans cause 1. Les conditions matérielles 3 conditions : un appauvrissement, un enrichissement et une relation entre les deux. C'est le caractère corollaire de cette relation qui importe Les conditions juridiques La seule importante est la condition de subsidiarité. [...]

[...] Dès lors qu'il y aura la moindre relation contractuelle entre l'enrichi et l'appauvri alors l‘enrichissement sans cause ne pourra pas être mobilisé. De même s'il existe un fait délictuel ou quasi délictuel, les fautes seront à trouver dans les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles. Dès lors qu'une autre action est possible, on exclut l'enrichissement sans cause. B. Les effets de l'enrichissement sans cause C'est l'indemnisation : l'enrichi doit indemniser l'appauvri. Les sommes ne peuvent pas être identiques. Le droit décidera que ce sera la valeur la moindre qui sera retenue. [...]

[...] Il doit s'agir en plus d'un acte qui se limitera à être un acte d'administration (protéger, entretenir un bien par exemple). Dans la gestion d'affaires, l'acte qui est accompli par le gérant pour les intérêts du géré ne peut être qu'un acte d'administration. Cet acte de gestion ne peut pas être de disposition, car il y a évidemment des limites. - Des limites patrimoniales, il ne s'agit pas d'aller gérer les affaires d'autrui concernant des affaires relatives à sa vie. On ne peut pas aller dans le cadre de l'extrapatrimonial. [...]