Le travail de qualification en droit des contrats spéciaux

Thèmes abordés

travail, qualification, droit, contrats, spéciaux

Résumé du document

La qualification est préalable à l'application d'une règle juridique.

L'interprétation précède la qualification. En effet, il faut donner du sens aux faits pour les rattacher à une catégorie juridique  Trouver le régime applicable.

La qualification n'est pas la même chose que l'interprétation :

- L'interprétation : On part des faits pour leur donner un sens juridique
- La qualification : On part des faits pour leur donner une nature juridique

Dans la qualification on part des faits pour arriver à une nature juridique : C'est parce qu'il y a nature juridique qu'il y a un contrôle judiciaire.

Extraits

[...] Une qualification distributive : Elle traduit la relativité des contrats spéciaux. Le contrat étant de nature juridiques diverses, il sera soumis à plusieurs régimes juridiques. Cette situation peut arriver de deux façons différentes : Dès le début tous les éléments ne sont pas soumis aux mêmes régimes Le contrat évolue en cours d'exécution : Le régime évoluera Une qualification inexacte : La qualification doit traduire la volonté réelle des parties La qualification donnée par les parties peut cependant s'avéré inexacte : Le juge va alors venir interpréter les faits pour rechercher la qualification approprié au contrat. [...]

[...] La qualification faite par les parties ne lie pas le juge : Article 12 du CPC - Le juge peut requalifier. La Cour de Cassation ne va alors contrôler que le second travail, la qualification. Le refus de qualification : Parfois, le particularisme du contrat est tel que non seulement il n'entre dans aucune des qualifications des contrats nommés mais est aussi complètement soustraits aux statuts des contrats spéciaux Dans ce cas, se sont des contrats sui generis. Cette qualification a un rôle négatif : Ce n'est pas un contrat spécial = Application des règles de droit commun On se résout à son originalité. [...]

[...] Le travail de qualification L'opération de qualification est essentielle en droit des contrats spéciaux. La date de la qualification La qualification est préalable à l'application d'une règle juridique. L'interprétation précède la qualification. En effet, il faut donner du sens aux faits pour les rattacher à une catégorie juridique Trouver le régime applicable. La qualification n'est pas la même chose que l'interprétation : L'interprétation : On part des faits pour leur donner un sens juridique La qualification : On part des faits pour leur donner une nature juridique Dans la qualification on part des faits pour arriver à une nature juridique : C'est parce qu'il y a nature juridique qu'il y a un contrôle judiciaire. [...]