Les transferts de créances en droit civil

Thèmes abordés

Transferts de créances, droit civil, cession de créance classique, cession Dailly, subrogation personnelle

Résumé du document

La cession de créance est la convention par laquelle le créancier, le cédant, transfert sa créance à un contractant, le cessionnaire. Cette créance s'exerce contre un débiteur, le débiteur cédé.
C'est une formule qui a eut du mal à s'imposée : pendant un moment, on a eu recours à des procédés indirects puis on a fini par l'admettre. Elle ressemble à la subrogation.

Extraits

[...] : Les conditions de forme On distingue la convention de cession de créance et l'opération dont elle est l'instrument. Si cette opération est soumise à des formes particulières, la cession de créance devra les respecter aussi. La convention elle-même est un contrat consensuel : elle n'a pas de forme particulière. Mais l'art du code civil pose un problème : Dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre Ce texte traitant de la remise de titre, il n'en fait pas pour autant une forme substantielle (validante) de la cession de créance. [...]

[...] : Les effets à l'égard des tiers Les effets sont conditionnés par le respect des règles de l'art du code civil. La cession de créance est donc lourde. Ces règles respectées, les effets sont : - A l'égard du débiteur cédé : il peut se libérer valablement auprès du cédant avant la réalisation des formalités. Après leur réalisation, le lien avant le cédant disparait. Le rapport d'obligation s'établie avec le cessionnaire. Le débiteur devra s'acquitter de sa dette dans les conditions du contrat, sauf s'il a des exceptions à opposer. [...]

[...] C'est un moyen de paiement mais aussi une transmission de créance. C'est un mécanisme qui est une exception au principe de l'effet extinctif du paiement (la dette est éteinte par le paiement). Aujourd'hui, ce mécanisme a connu un développement considérable en droit des affaires. C'est un mode original de transmission des obligations. Section 2 : Les sources de la subrogation Il existe deux sources à la subrogation : le contrat et la loi. : La subrogation conventionnelle Il y a deux hypothèses à distinguer : la subrogation peut être consentie par le créancier ou le débiteur. [...]

[...] Quelque soit l'objet (cession ou nantissement), le cédant doit remettre au banquier un bordereau récapitulatif comportant des mentions obligatoires. Ce bordereau doit être signé par le cédant et le cessionnaire. Il doit aussi être daté. Ce sont donc des formalités plutôt simples. Les effets de la cession Dailly C'est une formule qui emprunte certains traits de la cession du droit commercial. En ce qui concerne l'opposabilité au tiers, il n'y a pas de formalité particulière. Si le débiteur n'est pas au courant de la cession, il pourrait se libérer valablement auprès du cédant. [...]

[...] C'est donc un mode de cession de créance souple comparé à l'art du code civil. Il faut aussi souligner une grande sécurité du monde de cession, liée à la règle de l'inopposabilité des exceptions. Elle est d'une grande sécurité pour le créancier en matière commercial : le débiteur ne pourra pas opposer au cessionnaire les exceptions. Il est obligé de payé. C'est une sécurité énorme pour le cessionnaire. Les vices affectant la relation initiale ne lui sont pas opposables. La sécurité est renforcée par la règle de la solidarité qui lie tous les endosseurs successifs au profit du dernier porteur. [...]