Le transfert de propriété

Thèmes abordés

transfert de propriété, transfert solo consensu, charge des risques, contrat de vente, clause de réserve de propriété

Résumé du document

- transfert de la propriété est immédiat : nul besoin d'attendre le paiement et la livraison de la chose
- la vente est parfaite dès l'accord des parties sur la chose et le prix et la propriété est immédiatement transféré à l'acheteur. ( article 1583 ).
- exception : chose de genre ( transfert réalisé au moment de l'individualisation de la chose. sauf «vente en bloc» régie par l'article 1586 ) + chose futur
- possibilité d'avancer le transfert de propriété : lorsque la chose n'est pas construite pour protéger l'acheteur contre une éventuelle liquidation de l'entreprise constructrice ( exemple : chantiers navales )
- possibilité de retarder le transfert de propriété :
- vente à terme
- clause de réserve de propriété ( CRP ) : le vendeur conserve la propriété du bien jusqu'au paiement intégral du prix.

Extraits

[...] Toutefois, pour que la clause de réserve de propriété soit réellement efficace, il faut que le vendeur puisse obtenir la restitution de la chose en cas de défaut de paiement. Ainsi, la chose vendue doit pouvoir être individualisée ce que , heureusement, la jurisprudence tend à admettre assez facilement Com juillet 2006 : Il doit y avoir identité entre la chose livrée et la chose revendiquée. Ainsi des récoltes annuelles qui mentionnent de façon distincte et individualisée les différentes productions rapportées est jugé comme un corps certain ( une chose individulisée ) par la Cour car elles sont identifiables. [...]

[...] ) mais c'est alors en principe au vendeur de supporter les risques de la chose. Com juin 1985 en cas de détérioration, c'est au vendeur qui réclame la restitution de prouver la faute de l'acheteur. Com octobre 1982 =>Pour éviter ces conséquences fâcheuses, le vendeur qui se réserve la propriété prendra le soin de prévoir également une clause dissociant la charge des risques de la propriété. Ainsi, le vendeur sera toujours propriétaire du bien avec la clause de réserve de propriétaire mais ne supporterait plus les risques grâce à la clause dissociant la charge des risques de la propriété qui reviendra à l'acheteur. [...]

[...] L'obligation de livraison pèse sur le transporteur. les risques sont à la charge de l'acheteur même si il n'est pas en possession de la chose et que le vendeur n'a pas accompli toutes ses obligations. Civ octobre 1995 : par exemple l'accomplissement de formalités relative au transfert de propriété, le transfert n'était pas subordonné à la remise des documents administratifs ) toutefois, une vente laisse au vendeur la charge des risques avant l'arrivée du terme. Civ novembre 1997 : un acte notarié disait que le vendeur restait propriétaire jusqu'au 31 mai 1990 donc c'est cet acte qui opérait le transfert de propriété. [...]

[...] TD 4 - Le transfert de propriété I. Le transfert solo consensu - transfert de la propriété est immédiat : nul besoin d'attendre le paiement et la livraison de la chose - la vente est parfaite dès l'accord des parties sur la chose et le prix et la propriété est immédiatement transféré à l'acheteur. ( article 1583 - exception : chose de genre ( transfert réalisé au moment de l'individualisation de la chose. sauf «vente en bloc» régie par l'article 1586 ) + chose futur - possibilité d'avancer le transfert de propriété : lorsque la chose n'est pas construite pour protéger l'acheteur contre une éventuelle liquidation de l'entreprise constructrice ( exemple : chantiers navales ) - possibilité de retarder le transfert de propriété : - vente à terme - clause de réserve de propriété ( CRP ) : le vendeur conserve la propriété du bien jusqu'au paiement intégral du prix. [...]

[...] Ainsi le vendeur devait supporter les risques jusqu'à cette date. les solutions sont plus pragmatique en matière de ventes internationales car le transfert des risques n'est pas lié au transfert de propriété ( article 66 et s. CV 1980 ) le droit interne fait lui aussi preuve de pragmatisme parfois afin de : - protéger l'acheteur : en cas de vente en l'état futur d'achèvement, les risques sont à la charge du vendeur jusqu'à l'achèvement du bien alors que la propriété est transféré progressivement à l'acheteur. [...]