Le traitement des difficultés des entreprises avec les traitements administratifs

Thèmes abordés

Traitement des difficultés, entreprises, traitements administratifs, entreprises en difficulté, procédure collective

Résumé du document

C'est normalement un ensemble de dispositifs qui permet de détecter les difficultés des entreprises et de les traiter. Le traitement peut être avec un but de sauvegarder l'entreprise, de la réorganiser, mais parfois se traduit par une liquidation de l'entreprise. Il y a une pluralité de dispositif :
Redressement liquidation et sauvegarde = procédure collective.

C'est un droit d'exception ce qui suppose que la norme ce soit le calme.

Si je suis une entreprise et que je vais mal et que je laisse le droit commun jouer, c'est le créancier le plus rapide qui va agir et saisir les biens en prenant tout.
Difficulté chez les partenaires de l'entreprise et si chacun fait comme il peut avec 1er qui arrive 1er servi ce n'est pas bon.

Peut saisir le tribunal en faisant une procédure collective qui interdit de faire des saisies pour les créanciers. Mise à l'abri de l'entreprise en difficulté.

Parfois peut avoir une difficulté passagère, un créancier peut saisir les biens. Joue donc un rôle ici aussi.

Extraits

[...] Qu'advient-il si le repreneur n'exécute pas les engagements qu'il a souscrits ? Le tribunal peut prononcer la résolution du plan art l642-11 Le tribunal a un pouvoir d'appréciation en fonction de la gravité de l'inexécution pour prononcer ou non la résolution du plan. Cette possibilité de saisir de tribunal aux fins de résolution est très largement ouverte puisque tout intéressé le peut comme par exemple les salariés si inexécution des engagements en terme d'emploi. Possibilité de saisine d'office du tribunal. [...]

[...] Ne sera pas mis sous contrôle mais sera aider par le conciliateur. Il n'y aura pas de publicité car la conciliation est confidentielle ce qui est très important. Avec la loi de 2005 les frontières s'estompent : 1ère hypothèse : Je ne suis pas en cessation des paiements possibilité de conciliation mais j'ai droit aussi à une P collective qui est la sauvegarde. Je choisis 2ème hypothèse : Je suis en cessation des paiements, je n'arrive plus à payer : là il faut distinguer si ma cessation des paiements n'est pas trop ancienne cad moins de 45j dans ce cas choix entre conciliation et P amiable. [...]

[...] Il est possible d'avoir un mois de plus mais seul le conciliateur peut le demander. Ce conciliateur est soumis aux mêmes R que le mandataire ad hoc s'agissant des compatibilités et pour la rémunération même système il faut un accord avec l'entreprise. L'entrepreneur lorsqu'il demande la conciliation il peut proposer le nom d'un conciliateur. Le ministère public peut exercer un recours contre l'ordonnance. C'est le seul. SECTION III : L'accord et ses suites : L'accord A Les parties Le conciliateur n'est pas partie à l'accord. [...]

[...] - Le plan de redressement est un plan ce cession totale de l'entreprise. On va vendre l'entreprise à un repreneur de telle sorte que le débiteur qui est entré en P collective va se trouver dessaisi et ne va plus exploiter. Désormais loi de 2005 qui inclus la S. pour la ouverture de la P ; PO et à l'issu de cette période plan de sauvegarde. Le plan de sauvegarde c'est le plan de continuation sous l'empire de 85 cad plan de continuation de l'entreprise qui reste entre les mains du débiteur qui va continuer à l'exploiter. [...]

[...] Lorsque c'est l'application du licenciement est critiqué dans ce cas conseil des prud'hommes de nouveau compétent. Contrats de bails : baux des locaux professionnels Art L622- : Domaine Les R s'appliquent aux baux des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise. Il fut donc être en présence d'un contrat de bail. Il faut qu'il s'agisse de baux affectés à l'activité de l'entreprise (baux professionnels pour professions civiles ; bail rural ; bail commercial) Il s'agit uniquement des baux affectés à l'activité de l'entreprise en difficulté. [...]